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PLF 2019 : crédit d'impôt "solidarité", transparence du calcul du prélèvement à la source...
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19/10/2018
PLF 2019 : crédit d'impôt "solidarité", transparence du calcul du prélèvement à la source...


Les députés examinent depuis le début de la semaine le projet de loi de finances pour 2019 et plusieurs amendements ont déjà intégrés au texte initial du gouvernement. Rappelons que le gouvernement est à l'initiative d'un aménagement de la fiscalité des non-résidents, qui verront leurs revenus d'origine française soumis au barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, au lieu de l'actuelle retenue à la source [flash du 18 octobre). Parmi les dispositions introduites par les députés de la majorité, certaines font déjà débat. On retiendra la suppression de l'exonération d'IR dont bénéficient les personnes qui louent une partie de leur résidence principale à un loyer raisonnable [flash du 16 octobre] et l'instauration d'un crédit d'impôt "solidarité" au profit des foyers qui hébergent gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an. L'incitation financière serait fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Concernant le prélèvement à la source de l'IR, les calculs qui permettent de déterminer le taux de prélèvement appliqué au contribuable seraient automatiquement communiqués par l'administration, de même que ceux qui permettront de déterminer le montant de l'acompte de 60 % versé au titre des crédits et réductions d'impôt. Par ailleurs, en matière de droits de succession, les députés ont relevé à 300 000 €, au lieu de 101 897 euros aujourd'hui, le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %.