Les contrats immobiliers
Cet ouvrage constitue le premier manuel de notariat, à destination des étudiants en BTS notariat et immobilier mais aussi de tous ceux qui veulent se former sur le sujet. Véritable...
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Les contrats de rente-survie ou d’épargne-handicap



Lorsque les parents d’une personne handicapée souscrivent à son profit un contrat d’assurance destiné à lui garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère au moment de leur décès, le contrat d’assurance est assorti d’une réduction d’impôt, même s’il ne remplit pas les critères d’un contrat à primes périodiques. Cette réduction est fixée à 25 % du montant des versements, dans la limite de 1 525 €, soit une réduction maximale de 381,25 €, plus 300 € par enfant à charge. Il en est de même des contrats d’épargne-handicap souscrits par la personne handicapée elle-même.

Attention toutefois, le plafond et la majoration sont communs aux deux types de contrats. Le contrat doit être d’une durée d’au moins six ans.
 
Déclaration à remplir :
 Inscrivez le montant de la souscription, qui figure  sur les certificats remis par l’assureur au titre des  contrats de rente-survie ou d’épargne-handicap  sur la déclaration 2042, page 4, rubrique 7, ligne  7GZ.
Justificatifs à fournir : joignez à votre déclaration le ou les certificats que vous aura communiqué(s) la compagnie d’assurance. Sans justificatif, la réduction d’impôt est remise en cause, sauf déclaration sur Internet.
 


MAJ le 27/04/2017