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Les vie-générations



La loi aménage les dispositions relatives au prélèvement sur les capitaux décès afin d’inciter les épargnants à souscrire un nouveau type de contrats en unités de compte, le vie-génération, dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l’économie sociale et solidaire, le capital-risque, ou encore dans les entreprises de taille intermédiaire.

Les contrats vie-génération peuvent faire l’objet d’une première souscription à compter du 1er janvier 2014 ou résulter de la transformation partielle ou totale d’un contrat existant entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016 (sans perte de l’antériorité fiscale).
Abattement spécifique : Il crée à cet effet un abattement d’assiette de 20 % réservé à ce type de contrats. L’abattement d’assiette de 20 % est applicable sur la part transmise au dénouement par décès d’un contrat vie-génération, c’est-à-dire de contrats en unités de compte investis en partie dans des actifs ciblés. Il est applicable avant l’abattement de 152 500 €. Ces dispositions sont applicables aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.


MAJ le 15/02/2017