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Les dividendes perçus sur les actions



Les dividendes sont à ajouter aux autres revenus et sont soumis au barème progressif, après abattement de 40 %(sans plafonnement). Pour déterminer ce revenu net imposable, il est possible de déduire les frais engagés pour l’acquisition et l’acquisition de ces revenus (frais de garde, frais d’encaissement des dividendes). Leur montant réel est déductible, pas un forfait, après application de l’abattement de 40 %.

Depuis le 1er janvier 2013, ils sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus distribués. A la différence du prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt retenu à la source à l’étranger n’est pas imputable sur le prélèvement. Son taux est fixé à 21 % et est, en principe, opéré par l’établissement payeur, tout comme les prélèvements sociaux. Néanmoins, la loi prévoit que les ménages dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les personnes seules, ou à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune sont dispensés du versement de l’acompte.
Le prélèvement obligatoire est un acompte d’impôt sur le revenu. Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, il est restitué sous la forme d’un crédit d’impôt. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2016 sera imputable sur l’impôt dû en 2017, à raison des revenus perçus en 2016. 
 
Déclaration à remplir :  Ces revenus sont à reporter sur la ligne 2FA, page 3 de la 2042.
Justificatifs à fournir : les établissements financiers fournissent les éléments nécessaires à votre déclaration.
 


MAJ le 20/04/2017