Code Fiscal 2017
A jour des textes législatifs et réglementaires parus à la date du 3 mars 2017, le présent Code constitue le complément indispensable de la Documentation experte fiscale et du Méme...
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Le blocage des loyers est reconduit



Le blocage des loyers est reconduit depuis le 1er aout 2016 pour la relocation de logments vides ou meublés dans 28 communes de plus de 50 000 habitants situées en zones tendues. 



Il s'agit des logements situés à : 

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec le dispositif d'encadrement des loyers issu de la loi Alur et qui ne s'applique, pour l'instant, que dans Paris intra-muros.

Décret du 29 juillet 2016 


MAJ le 05/01/2017