Les contrats immobiliers
Cet ouvrage constitue le premier manuel de notariat, à destination des étudiants en BTS notariat et immobilier mais aussi de tous ceux qui veulent se former sur le sujet. Véritable...
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Le blocage des loyers est reconduit



Le blocage des loyers est reconduit depuis le 1er aout 2016 pour la relocation de logments vides ou meublés dans 28 communes de plus de 50 000 habitants situées en zones tendues. 



Il s'agit des logements situés à : 

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec le dispositif d'encadrement des loyers issu de la loi Alur et qui ne s'applique, pour l'instant, que dans Paris intra-muros.

Décret du 29 juillet 2016 


MAJ le 05/01/2017