Association et fiscalité. Ce qu'il faut savoir
Qu'elle soit sportive, culturelle, philosophique, dans le secteur environnemental ou social, l'association ne peut ignorer la fiscalité. Celle-ci est en effet omniprésente : ta...
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Déficits fonciers



Les propriétaires d’un immeuble ancien destiné à la location, qui s’engagent à le louer au moins trois ans, peuvent imputer les déficits fonciers résultant de cette location sur leur revenu global, à concurrence de 10 700 € (ou 15 300 € dans le cadre du  Périssol), à l’exception des intérêts d’emprunt qui ne sont déductibles que des seuls revenus fonciers des dix années suivantes. Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit imputable, l’excédent se reporte sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.

 
Modifications pour 2017-2018
Avec le prélèvement à la source des revenus prévu en 2018, le bailleur a tout intérêt à réaliser les travaux cette année, car il pourra opérer une déduction intégrale des dépenses de travaux de l'année 2017 et il bénéficiera, en 2018, de la moitié du montant des travaux réalisés en 2017.
En 2018, les dépenses de travaux déductibles seront plafonnées à la moyenne des dépenses de l’espèce payées en 2017 et 2018. Si vous n’avez réalisé aucun travaux en 2018, vous aurez le droit de déduire la moitié des travaux de 2017.
Il y a donc un risque à décourager la réalisation des travaux en 2018, la déduction revenant normale en 2019.
 
Déclaration à remplir :  Les déficits fonciers de l’année se déclarent  sur l’imprimé 2044, rubrique 430. Les  déficits antérieurs se déclarent dans la  rubrique 450, le total devant être reporté  dans la rubrique 451. C’est le montant figurant dans cette rubrique 451 qu’il faut reporter sur les lignes BB, BC ou BD, paragraphe 4, page 3, de la déclaration 2042.
Justificatifs à fournir : même si, en principe, aucun justificatif n’est réclamé, l’administration peut exiger un complément d’information. Conservez donc toutes les factures et les états de répartition fournis par les syndics et les gérants. Précisez également le nom et l’adresse du locataire.
 


MAJ le 15/02/2017