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La location en meublé non professionnelle



Si les recettes annuelles issues de la location en meublé perçues par le foyer fiscal n’excèdent pas 23 000 €, le loueur a le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il peut opter pour le régime du micro-BIC ou pour le régime du réel simplifié.

Contrairement au cas du loueur en meublé professionnel (LMP), l’éventuel déficit ne peut pas être déduit du revenu global, mais uniquement des autres revenus de même nature. S’ils ne sont pas suffisants pour l’absorber, l’excédent est reportable sur les dix années suivantes.
En cas de revente du bien, c’est le régime des plus-values privées qui s’applique, identique à celles applicables dans le cas d’une vente d’un logement non meublé. La plus-value est exonérée si le bien est détenu par son propriétaire depuis plus de vingt-deux ans (pour le prélèvement libératoire) et trente ans (pour les prélèvements sociaux).
 
Déclaration à remplir :  Il vous faut remplir la déclaration 2042 C ou la déclaration 2042 CPRO.
 
Régime de déclaration simplifié 
Lorsque les recettes annuelles issues de la location en meublé n’excèdent pas 32 900 € hors taxes (nouveau plafond fixé à compter de 2013), le loueur bénéficie automatiquement d’un régime de déclaration simplifié : le micro-BIC (BIC, pour bénéfices industriels et commerciaux). Il a droit à un abattement systématique de 50 % de ses recettes, d’un montant minimal de 305 € sans justificatifs à fournir. Le loueur n’est donc imposé que sur 50 % de ses recettes. Mais il ne peut demander le remboursement de la TVA ayant grevé son investissement, ni déduire aucune charge. Les contribuables relevant du régime micro-BIC peuvent désormais payer leur impôt sur le revenu par le biais de prélèvements sur leur chiffre d’affaires hors taxes, calculés au taux de 1 ou 1,7 %. Le paiement s’effectue par prélèvements libératoires mensuels ou trimestriels.
Faites bien vos calculs
Vérifiez bien que vos intérêts d’emprunt, ajoutés à vos autres charges, ne dépassent pas 50 % de vos revenus. Car si tel est le cas, vous avez tout intérêt à renoncer au régime micro et à opter pour le réel simplifié. Cette option est irrévocable pendant deux ans. Vous pouvez également déduire un éventuel déficit de votre revenu global, dans le cas où vous possédez le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
 
Nouveauté 2017
Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des revenus perçus d’une location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.
 
Déclaration à remplir :  Reportez le montant brut des recettes sur la déclaration 2042C.
Justificatifs à fournir : aucun. Conservez cependant vos justificatifs de recettes et de dépenses en cas de contrôle.
 


MAJ le 15/02/2017