Mémento pratique - Particuliers 2018
Les éditions Francis Lefebvre ont publié le 14 août dernier leur mémento Particuliers 2018. A jour du 1er juillet, cet ouvrage propose les dernières nouveautés de la loi justice, d...
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La location en meublé professionnelle



Si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP) et si votre activité est déficitaire, vous pouvez imputer ce déficit sur votre revenu global. C’est le principal avantage de ce statut. Vous devrez prouver que cette activité correspond bien au sens de l’article 151 septies du Code général des impôts.

Ce dernier précise que, pour être reconnu comme loueur en meublé professionnel, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), réaliser au titre de cette activité au moins 23 000 € de recettes locatives brutes annuelles, et que l’activité de location représente plus de 50 % des revenus.
A noter que ces seuils s’entendent par foyer fiscal. Les recettes à prendre en compte sont égales au total des loyers acquis au cours d’une année civile, toutes taxes comprises.
Lorsque l’activité a débuté au cours de l’année, il convient de proratiser le chiffre d’affaires en fonction du nombre de jours d’activité exercée, pour le comparer au seuil de 23 000 €.
Si le résultat excède 23 000 €, le contribuable est considéré comme loueur en meublé professionnel.
 
Les mesures de transition
La façon d’évaluer les recettes encaissées antérieurement fait l’objet d’une mesure transitoire destinée aux loueurs qui avaient le statut de LMP avant 2009. Le montant des recettes des baux en cours avant le 1er janvier 2009 est multiplié par cinq, avant d’être comparé aux autres recettes du foyer fiscal. Sont concernés les immeubles acquis ou achevés avant le 31 décembre 2008, ainsi que ceux acquis en l’état futur d’achèvement, en l’état futur de rénovation ou à terme avant cette date.
Sont également concernés les immeubles réservés avant le 1er janvier 2009, dans le cadre d’une acquisition en l’état futur d’achèvement ou d’une acquisition à terme. Cette majoration de recettes s’effectue de manière dégressive dans le temps : elle est diminuée de deux cinquièmes du montant des recettes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.
 
Les avantages du réel simplifié
Si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP), vous avez tout intérêt, au titre de cette activité, à opter pour le régime du réel simplifié, qui vous permet de déduire directement de votre revenu global les déficits occasionnés dans le cadre de cette activité.
En effet, lors de la revente d’un bien, la plus-value est totalement exonérée si les recettes annuelles n’excèdent pas 90 000 € hors taxe et si l’activité est exercée depuis au moins cinq ans.
 
Déclaration à remplir :  Remplissez la déclaration 2031 relative aux  bénéfices industriels et commerciaux (BIC),  puis reportez le résultat sur la déclaration 2042C.
Justificatifs à fournir : toute pièce justifiant le statut de loueur en meublé professionnel et notamment l’inscription au registre du commerce pour cette activité ou, éventuellement, la pièce justifiant du refus de la part du greffe de vous immatriculer : certains greffes estiment en effet que l’activité de loueur en meublé est une activité civile et non commerciale.
 


MAJ le 15/02/2017