Profession CGP n° 38 (juillet-août-septembre 2017)
En Une de Profession CGP, retrouvez Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit, une personnalité désormais incontournable de la profession. Découvrez également une étude sur les ma...
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La loi Cosse remplace le Besson ancien et le Borloo ancien



Les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien sont supprimés à partir du 1er janvier 2017 et remplacés par une nouvelle déduction d’impôts à destination des propriétaires de logements vacants appelée loi Cosse.

Conventionnement avec l’Anah
De nouvelles règles fiscales s’appliqueront aux propriétaires-bailleurs qui signeront un conventionnement avec l’Anah.
Les Borloo anciens et conventionnement Anah continueront de bénéficier du régime actuel si la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au plus tard le 31 décembre 2016.
Pour le Besson ancien, le renouvellement par période triennale d’incitation à l’investissement locatif sera supprimé au terme des périodes triennales en cours au 1er janvier 2017.
Avec ce nouveau dispositif, les propriétaires-bailleurs pourront bénéficier d’un abattement spécifique sur les revenus fonciers compris entre 15 et 85 %. A condition qu’ils donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
 
Un abattement de 15 à 85 % des revenus bruts
La loi Cosse ne s’applique que pour les logements situés dans les communes classées, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Les zones rurales ne pourront prétendre à ce dispositif qu’en cas de signature d’un mandat de gestion avec une association pour loger des personnes d’une extrême fragilité.
Plusieurs niveaux d’abattements sont possibles en fonction de l’emplacement du logement. Les zones tendues bénéficieront d’un niveau d’abattement de 15 à 50 %, et les zones très tendues d’un abattement de 30 à 70 % selon les niveaux de ressources du locataire et du loyer. 
 
Trois types de conventionnement sont possibles :
- la loi Cosse intermédiaire, avec un abattement de 15 % ou 30 % selon le niveau de tension locative de la zone de situation de l’immeuble ;
- la loi Cosse sociale, avec un abattement de 50 % ou 70 % selon le niveau de tension locative de la zone de situation de l’immeuble ;
- la loi Cosse très sociale avec un abattement de 85 % des revenus bruts, quelle que soit la zone géographique, lorsque les logements sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à toute personne physique dont la 
situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. 
 
Pas de possibilité de louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant 
Le bénéfice de la déduction est subordonné à l’engagement du contribuable ou de la société propriétaire de louer le logement nu pendant toute la durée d’application de la convention à usage d’habitation principale. 
Cet engagement prévoit que le loyer
et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne
doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement. 
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé. Les associés d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.


MAJ le 20/04/2017