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Articles de Novembre 2018




Vie-génération : un abattement d'assiette de 20 %

Une modification de forme a été publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI-TCAS-AUT-60 : TCAS) et elle rappelle le régime fiscal spécifique des contrats vie-génération. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes diminuée d'un abattement de 152 500 €. Le taux du prélèvement est fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Par exception, les contrats d'assurance-vie dits vie-génération ouvrent droit à un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l'assuré, applicable avant l'abattement global de 152 500 €. Exemple : M. X est âgé de 67 ans lorsqu'il souscrit en novembre 2010 un contrat d'assurance sur la vie, le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y et une prime unique de 2 000 000 € est versée. S'agissant d'un contrat rachetable, l'assiette du pré- lèvement est constituée par la valeur de rachat du contrat, soit 2 300 000 €, puisque 300 000 € d'intérêts et de gains financiers sont venus grossir l'investissement de départ. Liquidation du prélèvement : Hypothèse n° 1 : M. X décède alors que le contrat d'assurance sur la vie n'a pas été transformé en contrat vie-génération. Montant de l'assiette du prélèvement : 2 300 000 €. Abattement : 152 500 €. Somme soumise au prélèvement : 2 147 500 €. Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (1 447 500 € x 31,25 %) = 592 344 €. Hypothèse n° 2 : M. X décède alors que le contrat d'assurance sur la vie a été transformé en contrat vie-génération. Assiette du prélèvement : 2 300 000 €. Abattement d'assiette de 20 % (contrat vie-génération) : 460 000 €. Abattement fixe : 152 500 €. Somme soumise au prélèvement : 1 687 500 €. Montant du prélèvement dû : (700 000 € x 20 %) + (987 500 € x 31,25 %) = 448 594 €. Rappel : les unités de compte composant les contrats vie génération doivent être constituées d'au moins 33 % d'actifs éligibles (OPCI ou SCPI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, FCPR, fonds de PME ou ETI). Toute opération d'arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport.


Numero 813 (juillet - 2018)

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