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Articles de Décembre 2018 - Janvier 2019




Des services renforcés

Pour accompagner ses adhérents dans leur obligation réglementaire relative à la médiation de la consommation, la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine) a signé une convention cadre avec le CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris). Ce chantier mené par la commission RCP (responsabilité civile et professionnelle) répond aux exigences que s'était fixées l'association : - un coût de médiation dorénavant maîtrisé ; - un médiateur unique pour l'ensemble des activités de CGP (hormis le conseil en investissements financier pour laquelle le recours au mé- diateur public de l'AMF est obligatoire) ; - une médiation non engageante pour le CGP qui peut refuser la médiation et de suivre ou non l'avis rendu par le médiateur ; - et l'assurance de conserver le bénéficie du contrat d'assurance RCP, avec la possibilité d'associer l'assureur au pro-cessus de médiation et ainsi éviter le risque d'exclusion de garantie. Par ailleurs, il a été intégré une protection juridique dans le contrat d'assurance en RCP négocié pour ses membres. Les prestations de la protection juridique s'étendent de la prévention et information juridiques (assistance juridique en ligne) à l'exécution et au suivi des décisions obtenues, en passant par la recherche d'une solution amiable et la défense judiciaire. La protection juridique garantit les adhérents dans l'exercice de leur activité professionnelle, notamment dans les domaines suivants : - relations contractuelles (litige d'honoraires avec un client, litige avec un partenaire, un fournisseur) ; - propriété et usage des biens immobiliers professionnels, relations de voisinage ; - relations sociales (litige de droit social, contenu et interprétation du contrat de travail), - relations avec les admi- nistrations, les organismes sociaux, les services publics et les collectivités territoriales. La garantie inclut également une assistance à la communication de crise, et une assistance pour la recherche d'aides et subventions.


Numero 812 (juin - 2018)

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