Articles de Septembre

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
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Cours de cassation Neuflize OBC
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Actualités de Septembre



Donation-partage et devoir de conseil

La Cour d'appel d'Angers (arrêt du 3 juillet 2018, n° 16/01099) a retenu la responsabilité d'un notaire pour défaut de conseil dans le cadre d'une donation-partage de parts d'une société civile immobilière (SCI) détenant un immeuble bénéficiant du dispositif Robien. En l'occurrence, des contribuables ont réalisé un investissement immobilier ouvrant droit à un avantage fiscal (opération Robien) et, quelques années après, ont fait appel à un notaire pour transmettre à leurs enfants les parts de la SCI en démembrement de propriété. Les contribuables ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, assignent le notaire qui est condamné en première instance pour défaut de conseil, n'ayant pas averti ces derniers des conséquences du démembrement et du risque de remise en cause de l'avantage fiscal. La Cour d'appel d'Angers confirme le jugement. Elle rappelle que «le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours. Il doit informer clairement et complètement ses clients sur les incidences fiscales de l'acte». Ainsi, «dès lors que le notaire était sollicité pour dresser l'acte de donation-partage, il était tenu d'éclairer ses clients sur sa portée juridique et fiscale et au besoin, il devait les en dissuader au regard de l'ensemble des implications fiscales, au-delà de la simple exonération de droits de mutation qui leur était apparue attractive».
MAJ le 01/09/2018

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Septembre - 2018



Résidence principale avec chambres d'hôtes

Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble cédé est pour partie affectée à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie privative qui constitue la résidence principale du cédant peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu. C'est ainsi que la cour d'appel de Nantes (CAA Nantes du 31 mai 2018, n° 16NT00648) a estimé que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée en ce qui concerne la partie de la propriété non affectée à la résidence principale, les contribuables n'apportant aucun élément de nature à établir que les chambres occupées par la clientèle étaient utilisées également à des fins privatives. En l'occurrence, les contribuables avaient une activité d'hébergement touristique, exploitant cinq chambres d'hôtes. Ils faisaient valoir que la totalité de la propriété constituait leur résidence principale au jour de sa cession et que si des chambres avaient accueilli des touristes de passage, sans qu'ils aient à investir dans un matériel spécifique, ces mêmes espaces avaient servi à leur famille et leurs amis.
MAJ le 01/09/2018

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Septembre - 2018



Pinel

Le bénéfice des dispositifs Duflot et Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux. Dans le cadre d'un rescrit, l'administration fiscale admet que ce délai peut être prorogé d'un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause d'un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction dans la mesure où il constitue un cas de force majeure. Il en va de même en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction. Toutefois, une telle mesure ne peut recevoir un caractère automatique et nécessite un examen spécifique.
MAJ le 01/09/2018

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Septembre - 2018



Impôt à la source

L'administration fiscale a apporté une série de précisions concernant l'application des mesures transitoires prises dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019. Elles portent sur les principes de calcul et d'imputation du CIMR, les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice de celui-ci relevant de la catégorie des revenus fonciers ou encore les règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, de déduction du revenu global des cotisations et primes d'épargne retraite et enfin de demande de rescrit.
MAJ le 01/09/2018

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Septembre - 2018



Prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être supprimée par le juge en prenant en considération les revenus que pourrait procurer à son bénéficiaire une gestion utile de son patrimoine, qui tendraient a fortiori à lui procurer un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du code civil. Cass, Civ. 1re du 27 juin 2018, n° 17-20181
MAJ le 01/09/2018

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Septembre - 2018