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Articles de Novembre

Article 757 B du CGI : la sage décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation à l'occasion d'un litige relatif à l'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, à la suite du décès du souscripteur. Les Sages ont finalement déclaré l'assiette taxable figurant à l'article 757 B I du code général des impôts conforme à la constitution. Selon les termes de la disposition contestée, «les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € ». Position du requérant Le requérant affirme que les dispositions de cet article seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques. Parce qu'en cas de retraits effectués par le souscripteur du contrat d'assurance-vie avant son décès, l'assiette des droits de mutations pourrait être supérieure au capital-décès effectivement perçu par le bénéficiaire désigné. Elle peut, en effet, comprendre des sommes dont il ne peut avoir eu la disposition, puisque l'assuré en a disposé avant son décès. Critères objectifs et rationnels Les Sages estiment que si le législateur a, d'une manière générale, soumis l'assurance-vie à un régime fiscal favorable, c'est pour promouvoir le recours à ce type d'épargne de long terme. Mais les exceptions qui y sont apportées par les dispositions contestées visent à décourager l'abus que constituerait le recours tardif à cet instrument d'épargne dans le dessein d'échapper à la fiscalité successorale. Compte tenu du but ainsi poursuivi, le législateur pouvait prévoir que l'impôt serait dû, à raison du seul versement des primes après soixante-dix ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré. De la même manière, il lui était loisible de soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l'assuré et celles correspondant aux produits de ces primes. Selon le Conseil, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé de sorte que le paragraphe I de l'article 757 B du Code général des impôts est bien conforme à la Constitution.


Numero 806 (novembre - - 2017)

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