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Articles de Avril

Le pacte Dutreil est en voie de modernisation

Une proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée par les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart, comporte quatre volets, dont deux portent sur le financement et la modernisation du cadre fiscal de la transmission d'entreprise. Toutefois, le gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), son intention de proposer des mesures fiscales tendant à favoriser davantage la transmission d'entreprises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Fiscalité La proposition de loi prévoit de moderniser le pacte Dutreil à travers plusieurs dispositions, visant notamment à : - prévoir un nouveau taux d'exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d'un allongement de la durée totale des deux types d'engagement de 6 à 8 ans ; - tenir compte des sociétés unipersonnelles qui sont de plus en plus nombreuses dans le tissu économique ; - supprimer la condition de maintien inchangé des participations en cas de sociétés interposées entre le redevable et la société éligible au dispositif Dutreil ; - réaffirmer l'engagement collectif réputé acquis (Ecra), dont l'administration a pro- gressivement limité l'usage, ce qui a soulevé des difficultés en termes de sécurité juri- dique pour de nombreux professionnels de la transmission ; - garantir une meilleure continuité en cas de décès de l'associé exerçant les fonctions de dirigeant ; - supprimer les obligations déclaratives annuelles ; - prévoir qu'une violation partielle de l'engagement collectif ou individuel n'entraîne qu'une déchéance au prorata ; - mieux définir la holding animatrice ; - rendre possible la donation au profit de tout donataire sans condition de parenté, ce qui s'inscrit dans la logique d'une facilitation de la transmission aux salariés. Enfin, le droit à l'erreur est également consacré, à savoir que la mise en demeure, assor- tie d'un délai d'un mois, deviendrait une condition préalable à la remise en cause des avantages fiscaux. Financement L'accès au financement restant un frein à la transmission d'entreprise en France, la proposition de loi élargit aux PME et ETI l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l'article 1681 F du CGI. Le seuil de moins de dix salariés et de deux millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan passerait à un seuil unique de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan. La suppression de la référence à un nombre de salariés évite ainsi de créer de nouveaux effets de seuil, dont le caractère néfaste pour le développement des entreprises françaises et l'emploi est régulièrement rappelé. Par ailleurs, il prévu de «réactiver» jusqu'au 31 décembre 2020 la mesure prévue par l'article 199 terdecies-0 B du CGI qui permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME.


Numero 810 (avril - - 2018)

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