Saisi d’une QPC relative à la conformité de l’article 1732 du CGI dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 7 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les (...)
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L’administration fiscale proroge le délai de trente mois d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Conformément aux dispositions (...)
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Le I de l’article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location (...)
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Publié au JO du 12 avril 2022, un arrêté du 7 avril modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux (...)
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Le Groupe Ficade, éditeur d'Investissement Conseils, Profession CGP, Gestion de Fortune et Patrimoine24, fait l’acquisition de Leaders League (Décideurs Magazine) pour donner naissance au 1er groupe français de (...)
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Alors qu’ils sont de plus en plus nombreux, les couples en union libre ou liés par un Pacs ignorent souvent la précarité juridique, voire financière, dans laquelle ils risquent de se trouver au premier décès. (...)
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Un époux, commun en biens, cède des actions de Sicav et des parts de FCP en dépôt sur un compte-titres, à concurrence des quatre cinquièmes de leur valeur totale. Un an après cette opération, le compte est en (...)
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La Commission européenne veut lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à fins fiscales au sein de l’UE. En clair:empêcher que des sociétés sans vraie activité économique ne bénéficient (...)
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La Cour de justice de l’Union Européenne juge contraire aux droits de l’Union la législation espagnole obligeant les résidents fiscaux à déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger. Elle estime (...)
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La fiscalité est en France un sujet qui est très politisé. Des mesures fiscales symboliques ou plus significatives sont proposées par tous les bords, et mises en place peu après les élections. Le choc fiscal ayant (...)
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Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. La modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt initialement prévue pour janvier 2022 est repoussée d’un (...)
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Depuis fin 2021, Edmond de Rothschild a ouvert son offre de produits non cotés à ses partenaires distributeurs. Mylène Bonot, Head of Investor Relations d'Edmond de Rothschild AM, dévoile la démarche de la (...)
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A compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Le montant de l’allocation devrait ainsi augmenter de 110 à 120 € par mois pour (...)
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