Articles de Octobre

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
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Cours de cassation Neuflize OBC
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Actualités de Octobre



Requalification d'une cession de parts de SCI

Le Conseil d'Etat (arrêt du 18 juillet 2018, n° 407369) a confirmé la requalification par l'administration fiscale d'une plus-value de cession de parts d'une SCI en revenus de capitaux mobiliers en présence d'une convention fixant ab initio les conditions de dénouement de l'opération. En l'espèce, des contribuables avaient souscrit des parts d'une société civile immobilière (SCI) et consenti à celle-ci un apport en compte courant. Ils avaient également conclu avec une Sarl une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engageait, «à titre de rémunération de l'apport effectué en capital», à lui rembourser, solidairement avec la SCI, le solde créditeur de son compte courant et à racheter ses parts sociales pour onze fois leur prix de souscription. Cette convention a été complétée par un avenant du 15 décembre 2006 conférant à la Sarl un droit exclusif au rachat des parts sociales des contribuables. Le Conseil d'Etat souligne qu'en analysant la somme de 200 000 euros perçue par les contribuables en 2007, en exécution de la convention qui définissait ab initio l'ensemble des conditions de dénouement de l'opération, comme le produit d'un placement à revenu fixe entrant dans le champ d'application de l'article 124 du code général des impôts, taxable au titre de l'année de sa perception, et non comme une fraction du prix de rachat des parts de la SCI qu'il détenait, taxable selon les règles applicables aux plus-values au titre de l'année de la cession de ces parts, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
MAJ le 01/10/2018

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Octobre - 2018



Les dispositifs Pinel et LMNP sur la sellette

Parmi les propositions du rapport Cap 2022 pour diminuer les dépenses publiques de 30 milliards, il est préconisé de mettre à plat la fiscalité de l'investissement locatif pour la rendre plus efficiente et réaliser ainsi 1,4 milliard d'euros d'économie. Le rapport propose la suppression des régimes d'exception, comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles «qui, dans les zones tendues, favorisent plus les rentes des propriétaires immobiliers fonciers que l'augmentation de l'offre, et n'a pas démontré son efficacité dans la construction de logements intermédiaires en raison de l'absence de contrôle des conditions de ressources des locataires». Il est notamment proposé la création d'un régime de droit commun unique pour les investisseurs autorisant la déduction des charges de propriété et d'un amortissement, l'interdic- tion de l'imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels (ces déficits resteraient imputables uniquement sur les bénéfices fonciers ultérieurs) et l'interdiction de l'imputation des intérêts d'emprunt dans le revenu imposable. Le régime du microfoncier serait élargi à une assiette de recettes brutes de 30 000 € en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35 %.
MAJ le 01/10/2018

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Octobre - 2018



Condamnation in solidum de la banque et de l'assureur

La Cour de cassation (Cass. com, n° 17-15866 du 5 septembre 2018) a condamné in solidum l'assureur et la banque à indemniser les emprunteurs de leur préjudice financier et moral résultant de la prise en charge tardive du remboursement du prêt par l'assureur, ce que contestait l'établissement bancaire. En l'espèce, ce dernier, unique interlocuteur des emprunteurs, a d'abord manqué à ses obligations en n'informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l'assureur et, ensuite, fautivement prélevé l'échéance d'octobre 2013, alors qu'elle avait connaissance de l'ordonnance du juge de la mise en état confirmant le principe de la mise en oeuvre de la garantie et ordonnant la mainlevée du prélèvement des échéances.
MAJ le 01/10/2018

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Octobre - 2018



TEG

La réforme du taux effectif global devrait intervenir par voie d'ordonnance au plus tard le 10 août 2019. Il est prévu de supprimer la mention obligatoire du TEG dans les contrats de crédit aux entreprises, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe. Par ailleurs, le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, serait harmonisé et clarifié en veillant au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs.
MAJ le 01/10/2018

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Octobre - 2018



Exit Tax

Le gouvernement renonce à supprimer l'Exit Tax. Il est dorénavant envisagé de cibler les cessions de patrimoine intervenant jusqu'à deux ans après un départ de France, contre quinze ans actuellement. Le nouveau dispositif sera intégré au projet de loi de finances 2019 présenté par le gouvernement le 24 septembre.
MAJ le 01/10/2018

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Octobre - 2018



Droits de succession

Toute modification des droits de succession est à exclure sous la présidence d'Emmanuel Macron, selon ses propres dires, en réaction aux déclarations de Christophe Castaner, qui souhaitait «ouvrir une réflexion, sans tabou, en vue de réformer en profondeur la fiscalité sur les successions dans notre pays».
MAJ le 01/10/2018

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Octobre - 2018



Taxe d'habitation

Les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier de l'exonération progressive de la taxe d'habitation, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Réponse mininstérielle AN n° 10167 du 18 septembre 2018.
MAJ le 01/10/2018

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Octobre - 2018