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Articles de Décembre

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
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Cours de cassation Neuflize OBC
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Actualités de Décembre



La réduction d'impôt IR-PME renforcée en 2018

Dans le cadre du dispositif dit Madelin-PME, les députés ont adopté une augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu. Car à la suite de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), et par conséquent de la suppression pure et simple de la réduction ISF-PME, les députés ont voulu continuer à soutenir le soutien et l'investissement dans les PME, en renforçant le dispositif, dit Madelin-PME, prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. 25 % au lieu de 18 % Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 qui augmente pour un an le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME. Il sera donc porté à 25 %, au lieu de 18 %, pour les souscriptions effectuées en 2018. Les députés ont néanmoins limité le coup de pouce puisque l'amendement présenté mi-novembre en commission des finances afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, proposait de porter le taux de la réduction d'impôt à 30 %. Par ailleurs, la réduction Madelin continuera d'être soumise au plafonnement global des réductions d'impôt. Mais pour une seule année Même si cette bonne nouvelle plaira sans doute aux sociétés de gestion et aux CGP spécialisés dans le Private Equity, ce sacré coup de pouce à l'investissement dans les PME ne durerait qu'une année. Valable qu'aux souscriptions réalisées en 2018, les interrogations demeurent pour les années suivantes. Dans le détail, voilà à quoi peuvent prétendre les investisseurs selon les éditions Francis-Lefebvre, «le taux de l'avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME non cotées serait ainsi porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018, sans modification du plafond. L'entrée en vigueur par décret est liée à la nécessité de notifier la mesure à la Commission européenne. L'augmentation du taux de la réduction d'impôt s'appliquerait dans les mêmes conditions aux souscriptions de parts de FCPI et de FIP, mais uniquement à proportion du quota d'investissement minimum visé aux articles L. 214-30 ou L. 214-31 du Code monétaire et financier que le fonds s'engage à atteindre».
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017



Vers la fin de l'application des taux historiques

L'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018. Lors de l'examen du texte en première lecture, les députés ont, sur proposition du gouvernement, complété l'article en votant la fin progressive de l'application des «taux historiques» sur les produits des PEA, la participation, les PEE et autres produits de placement. En pratique, cette règle de calcul des prélèvements sociaux des seuls produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est la conséquence de l'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux. Elle conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Les nouvelles dispositions adoptées s'appliqueraient aux faits générateurs, c'est-à-dire aux dénouements, clôtures ou retraits, intervenant à compter du 1er janvier 2018, et consisteraient à soumettre les gains au taux en vigueur au moment du fait générateur et sur une assiette unique - définie par référence à celle de la CSG. La taxation selon les taux historiques serait maintenue pour les gains et produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, et la situation des fractions de gains constituées avant 1997, actuellement exonérées de prélèvements, serait préservée. Pour mémoire, une mesure similaire avait déjà été proposée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, suppression finalement cantonnée aux seuls produits des contrats d'assurance-vie.
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017



Préavis réduit : la loi et rien que la loi !

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), en paiement d'un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois. La cour d'appel de Paris accueille la demande du propriétaire au motif que le locataire ne justifie pas suffisamment, en produisant l'attestation de droits de la caisse d'allocations familiales montrant que le locataire percevait le RSA, qu'il est éligible au bénéfice du préavis réduit. La cour d'appel ajoute que la date à laquelle le locataire a perdu son emploi est déterminante : en effet, dès lors que la réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente, son usage différé serait en contradiction avec la finalité de la loi. La Cour de cassation annule l'arrêt (3e chambre civile, n° 16-22.812, 19 octobre 2017). En subordonnant le bénéfice du préavis réduit fondé sur la perception du RSA à la justification par le locataire de la perte de son emploi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas. Rappelons que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, il existe plusieurs situations dans lesquelles le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois : la perte d'emploi en est une, le bénéfice du RSA en est une autre, indépendante de la perte d'emploi. Les juges ne sauraient donc exiger du locataire qu'il justifie de deux situations lui permettant de bénéficier du délai de préavis quand la loi n'en exige qu'une.
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017



Les textes adoptés en première lecture

Malgré de nombreux amendements, les députés ont finalement peu modifié les mesures phares du projet initial, à savoir le remplacement de l'ISF par l'IFI, l'instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et le dégrèvement massif de taxe d'habitation. Les crédits d'impôt transition énergétique et aide aux personnes sont prorogés : les acquisitions de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul devaient sortir du dispositif et le taux du crédit d'impôt devait être ramené de 30 à 15 % pour les acquisitions de fenêtres et portes d'entrée, et ce, dans les deux cas, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017. La date butoir est finalement reportée au 31 décembre 2017 pour ces deux catégories de dépenses. Par la suite, les portes d'entrée et les volets isolants seront exclus du dispositif au 1er janvier 2018. Resteront encore éligibles jusqu'au 30 juin 2018, avec un taux de crédit d'impôt abaissé à 15 %, les acquisitions de chaudières respectant des critères de performance énergétique renforcés, définis par arrêté, et les fenêtres, à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage. Par ailleurs, les députés ont également voté la prorogation d'un an du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017



Le prélèvement à la source confirmé pour 2019

A l'issue d'une phase d'audit et d'expérimentation, le gouvernement confirme la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à «alléger» les règles de gestion pour les collecteurs. Les aménagements seront intégrés au projet de loi de finances rectificative pour 2017. Un dispositif de communication sera activé tout au long de l'année 2018 à l'occasion des principales étapes qui précèdent l'entrée en application de la réforme. Pour les contribuables, il est prévu la mise en place d'un régime unique de pénalités en cas de modulation à la baisse erronée du taux de prélèvement. Côté collecteurs, les sanctions devraient être allégées en cas de «défaillance déclarative» (amende de 250 euros au lieu de 500 euros). C'est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les Français prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l'été. Les collecteurs seront informés du taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu.
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017



Des prix au mètre carré en hausse

En 2016, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle était de 82 €, en hausse de 4,3 % par rapport à 2015, selon les chiffres de l'observatoire statistique du ministère de la Transition écologique et solidaire. Les prix restent toujours fortement échelonnés selon la localisation, oscillant entre 50 €/m2 dans les zones rurales et 321 €/m2 dans l'agglomération parisienne. La hausse du prix du mètre carré n'est pas compensée par la baisse de la superficie moyenne, qui passe de 952 à 935 m2. Par conséquent, le prix moyen d'achat d'un terrain a progressé de 2,4 % pour atteindre 77 100 €. Par ailleurs, la surface des maisons construites sur ces terrains continue de diminuer, pour s'établir en 2016 à 119 m2 en moyenne. Le coût moyen de construction, lui, continue d'augmenter (+ 1 %) et s'établit à 161 400 €.
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017



L'importance de la transmission

Selon l'enquête Ifop de la Fondation de France «Les Français, la transmission et la philanthropie», plus de 9 Français sur 10 accordent de l'importance à la transmission, et s'ils l'associent principalement au cadre familial, plus de la moitié d'entre eux l'envisagent sous un angle plus large : connaissance d'un proche, personnes en difficulté. Cet élan philanthropique est plus fréquent chez les jeunes que chez leurs aînés : 71 % des 18-24 ans, contre 41 % des 50 ans et plus. Les principales causes qui suscitent l'engagement sont la santé et l'environnement.
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017



Démocratiser le Perco auprès des moins de 35 ans

Selon le premier baromètre 2017 de Natixis Interépargne, l'investissement moyen dans le Perco s'établit à 1 746 €. L'effort d'épargne croît avec l'âge : il est multiplié par 2,8 entre le début et la fin de carrière. La démarche d'épargne est surtout ancrée chez les épargnants entre 46 et 55 ans. Utilisé le plus activement par les salariés entre 46 et 55 ans, le Perco mérite d'être mieux valorisé auprès des salariés de moins de 35 ans. Au 30 juin, il représente 15,3 Md€ d'encours, soit 11,8 % de l'épargne salariale (source AFG).
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017



Collecte en berne pour le Livret A

Après une première baisse de régime en septembre, la Caisse des dépôts enregistre de nouveau une collecte négative en octobre pour le Livret A (- 1,58 Md€) et le LDDS (420 M€). Malgré ce résultat négatif (- 2 Md€), la collecte nette des deux livrets réglementés s'élève encore à 11,99 Md€ en cumulé depuis le début de l'année, contre 140 M€ en 2016 à la même époque. L'encours total des deux produits atteint ainsi 372,9 Md€ à fin octobre 2017, contre 357,4 Md€ fin octobre 2016 (+ 4,3 %).
MAJ le 01/12/2017

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Décembre - 2017