Code Fiscal 2017
A jour des textes législatifs et réglementaires parus à la date du 3 mars 2017, le présent Code constitue le complément indispensable de la Documentation experte fiscale et du Méme...
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Articles de Juin

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article



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Actualités de Juin



Prélèvement à la source : en marche... arrière ?

Au risque de voir ses mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français passées inaperçues sur leur fiche de paie, Emmanuel Macron se penche sur le report d'un an de la mise en place au 1er janvier prochain du prélèvement à la source, pour lequel les PME se montrent réticentes, mais qui rencontre le plébiscite de la majorité des contribuables. Si un audit va être mené en juin, la disparition du dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Inscrit dans la loi de finances pour 2017 votée en fin d'année dernière, le prélèvement à la source qui devait être appliqué dès le 1er janvier 2018 sera-t-il finalement mis en place ? Emmanuel Macron laisse planer le doute sur son report d'un an, même s'il confirme qu'il ne sera pas supprimé. Des textes réglementaires publiés La dernière loi de finances pour 2017 semblait avoir inscrit dans le marbre cette nouvelle pratique fiscale, source d'inquiétudes pour nombre de chefs d'entreprise. Tout a commencé le 5 mai dernier quand, Emmanuel Macron, alors encore candidat à la présidentielle, avait annoncé repousser d'une année le lancement effectif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour se donner le temps d'expérimenter à blanc le dispositif auprès de certains chefs d'entreprise. Et surtout, en termes de politique concrète, de voir ses mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français porter ses fruits directement sur leur fiche de paie, comme la suppression des cotisations salariales (maladie et chômage) dès janvier 2018 et l'augmentation de la CSG de 1,7 point. Par exemple, un salarié payé au Smic devrait voir son salaire augmenté de 100 €, ce qui est loin d'être négligeable. En guise de riposte à cette annonce, l'ancien gouvernement avait décidé de publier des textes réglementaires en toute urgence au Journal officiel dès le 10 mai. Des décrets ou des arrêtés parmi lesquels seul un rescrit (décret 2017-802 du 5 mai 2017) permettant aux PME depuis le 8 mai d'interroger l'administration sur le traitement fiscal des rémunérations versées en 2017 serait immédiatement applicable. Un audit ce mois-ci Les juristes des éditions Francis-Lefebvre précisent même que les autres textes d'application publiés «entrent en vigueur le 1er janvier 2018 (même s'il convient de s'y préparer en dépit du doute planant sur un éventuel report). Il s'agit du décret 2017-697 du 2 mai 2017 précisant notamment les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source [...], du décret 2017-866 du 9 mai 2017 prévoyant notamment les informations que les débiteurs de la retenue à la source doivent déclarer chaque mois [...], du décret 2017-975 du 10 mai 2017 qui précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte d'impôt dû [...], de deux arrêtés du 9 mai 2017 relatifs l'un aux modalités déclaratives du prélèvement à la source, l'autre au cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite PASRAU [...]». Ces textes d'application pourraient être simplement abrogés par le prochain gouvernement si le report suite à l'audit devait être confirmé. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le principe même du prélèvement à la source, auquel Emmanuel Macron a encore affirmé son attachement, et le sort de l'IR restent inscrits dans la loi...
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017



Job d'été, travail étudiant, stage : doit-on déclarer ces revenus ?

Selon l'Insee, près d'un étudiant du supérieur sur cinq cumule emploi et études. Qu'il s'agisse d'un stage, d'un emploi régulier dans l'année ou d'un simple contrat d'appoint occasionnel se pose la question de savoir s'il faut déclarer les revenus tirés de ces activités au moment de remplir sa déclaration en ligne. Le point sur les obligations en vigueur. Les revenus tirés d'un job étudiant ou d'un job d'été Selon Bercy, si «vous avez 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition», vous pouvez bénéficier d'une exonération, sous conditions. Vos revenus tirés d'une «activité salariée, exercée en parallèle de vos études» ne sont pas imposables, explique la direction générale des Finances publiques (DGFiP), à condition qu'ils ne dépassent pas «la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic (soit 4 400 € pour 2016)». Les revenus au-delà de cette limite doivent être déclarés. Les revenus tirés d'un stage Etudiant ou élève d'une école ayant effectué dans ce cadre un stage en entreprise : selon Bercy, ces revenus sont normalement imposables. Toutefois, le Code de l'éducation prévoit que «les gratifications versées aux stagiaires pour un stage ou une période de formation en milieu professionnel sont exonérées de déclaration, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du Smic (soit 17 599 € pour les revenus 2016)». Au-delà de cette limite, ces indemnités doivent être déclarées. A signaler enfin que ni les bourses d'études sur critères sociaux ni l'aide personnalisée au logement (APL) ne sont à déclarer.
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017



La réduction d'impôt Sofica majorée pour certains investissements

Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-IR-RICI-180), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2017 a instauré une nouvelle majoration du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de Sofica (société de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles). Elle est normalement égale à 30 % des sommes versées retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 . Le taux est porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. S'agissant de souscriptions au capital (ou augmentations de capital) de Sofica, dont l'agrément a été accordé à compter du 1er janvier 2017, le taux est porté à 48 % lorsque, d'une part, la condition précédente est réalisée, et d'autre part, la société bénéficiaire s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d'oeuvres audiovisuelles (fiction, documentaire ou animation) sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à l'étranger.
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017



1 376 € par mois en moyenne

Les quelque 16 millions de retraités que compte la France ont touché en moyenne une pension brute mensuelle de 1 376 € en 2015, selon l'étude annuelle de la Drees sur les retraites. Le montant est en hausse de 0,7 % sur un an, net d'inflation. L'augmentation s'explique principalement par l'effet dit «de noria» : les nouveaux retraités, disposant de carrières plus favorables, perçoivent le plus souvent des montants de pension supérieurs à ceux des anciens retraités. Par ailleurs, sous l'effet des réformes, l'âge moyen de départ à la retraite continue de reculer (61,7 ans). Entre les générations 1950 et 1954, la proportion de personnes retraitées à 60 ans a baissé de 36 points (de 64 à 28 %). Enfin en 2015, 3,5 % des retraités, soit 480 000 personnes, ont cumulé leur retraite avec une activité.
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017



Retour en grâce du Livret A

Quatrième mois consécutif au beau fixe pour le Livret A qui a enregistré, pour le mois de mars, une collecte nette positive de 1,62 milliard d'euros, selon les chiffres de la Caisse des dépôts. La collecte cumulée depuis le début de l'année s'élève donc à 5,9 milliards d'euros, contre - 1 milliard en mars 2016. Le compteur du LDDS (livret de développement durable et solidaire) est également au vert : collecte nette de 480 millions d'euros en mars et collecte cumulée de 1 milliard d'euros depuis le début de l'année. L'encours global des deux livrets s'élève à 367,8 milliards d'euros, contre 355,9 milliards il y a un an soit une hausse de 3,3 %.
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017



Dématérialisation du droit à l'information

Les documents remis aux assurés dans le cadre du droit à l'information sur la retraite peuvent désormais être mis à leur disposition sous forme dématérialisée, selon le décret n° 2017-1004 du 10 mai publié au Journal officiel du 11. Pour rappel, le droit à l'information sur la retraite, mis en place par la loi Fillon de 2003 sur les retraites, a pour objet d'apporter à chaque assuré une information globale et régulière durant la carrière professionnelle sur ses droits à la retraite. Il se traduit par plusieurs dispositifs dont la mise en oeuvre est coordonnée par le groupement d'intérêt public Union Retraite.
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017



Des lettres pour chaque litige

L'Institut national de la consommation (INC) propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin d'aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir ses droits. Plus de cent cinquante modèles, tous à personnaliser et à envoyer, sont ainsi recensés sur de nombreux sujets, du droit aux loisirs en passant par l'immobilier. Onze thèmes ont été définis : droit et justice, banque et argent, assurances, logement et immobilier, commerce et service, santé et bien-être, automobile, transports, énergie et environnement, loisirs et tourisme, Internet et multimédia.
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017



Quand le conjoint a collaboré bénévolement à l'entreprise

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l'entreprise de l'autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation. C'est ce qu'illustre une récente décision de la Cour de cassation du 20 avril 2017 concernant une épouse qui, après 38 ans de vie commune, se trouvait sans ressources pour avoir travaillé de nombreuses années en tant qu'employée du restaurant géré par son mari sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraite.
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017



L'IRL en forte croissance

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 125,90 au premier trimestre 2017, soit une progression de 0,51 % sur un an, après + 0,18 % au trimestre précédent. L'Insee souligne qu'il s'agit de sa plus forte croissance depuis 2014. La parution de l'IRL du deuxième trimestre est prévue le 13 juillet prochain.
MAJ le 01/06/2017

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Juin - 2017