Info en direct    28/07/2017

Les prix des logements anciens augmentent toujours à un rythme soutenu
Selon le baromètre LPI-Se Loger, les prix des logements anciens signés dans les...  lire la suite
Repli de la consommation des ménages en juin
Les dépenses de consommation des ménages en biens ont diminué de 0,8 % en...  lire la suite
Croissance : + 0,5 % au deuxième trimestre
Au deuxième trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) en volume a...  lire la suite
 
 

 
La responsabilité des dirigeants associatifs
Le secteur associatif traverse une période de profondes mutations. Si les bénévoles sont toujours aussi nombreux (près de 15 millions en 2017), aujourd'hui les candidats à la p...
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Articles de Août

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
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Cours de cassation Neuflize OBC
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Actualités de Juillet



Panneaux solaires : la fin de la controverse

Le Conseil d'Etat a tranché : le fait générateur de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans des centrales photovoltaïques partait à la date du raccordement effectif des installations au réseau public d'électricité dès lors que les centrales photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploitées et, par suite productives de revenus, qu'à compter de cette date. La fête est donc finie pour de nombreux contribuables, pour lesquels l'administration fiscale toujours avide d'argent frais ne pouvait souffrir plus longtemps les avantages inhérents aux panneaux photovoltaïques lui échapper trop longtemps. En effet, pour les investissements réalisés jusqu'au 29 septembre 2009, une réduction d'impôt était prévue en faveur des investissements outre-mer portant sur des centrales photovoltaïques (CGI art. 199 undecies B). Suite à l'engouement suscité par ce type d'investissements destinés à être loués à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'électricité, l'administration a remis en cause de nombreux montages. Elle considérait en effet que la réduction d'impôt ne pouvait s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle était déposée la demande de raccordement au réseau EDF ou celle de la délivrance de l'attestation de conformité par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (consuel), mais seulement au titre de l'année au cours de laquelle l'installation était raccordée au réseau. Confirmant la position de l'administration, le Conseil d'Etat saisi suite aux nombreux redressements fiscaux qui ont entraîné nombre de contentieux, a suivi le fisc et tranché dans un jugement défavorable aux épargnants : la date à retenir est bel et bien celle du raccordement effectif des installations au réseau public d'électricité, dès lors que les centrales photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploitées et, par suite productives de revenus, qu'à compter de cette date.
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Prélèvement à la source : défiscalisez encore !

Initialement prévu au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source ne sera effectif finalement qu'un an plus tard, le 1er janvier 2019. Les conditions relatives à l'année de transition sont, elles aussi, reportées d'un an. Certains professionnels de la défiscalisation se frottent les mains. Attendu par les CGP et les investisseurs en Girardin industriel, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne sera finalement pas effectif au 1er janvier 2018. Déductibilité des cotisations Perp et Madelin en 2017 Le report du prélèvement à la source autorise pour toute l'année 2017 les versements de cotisations sur les contrats de retraite Perp et Madelin, ainsi que les versements volontaires sur les contrats d'entreprise de type article 83 qui seront déductibles des revenus 2017 déclarés en 2018. Bercy a indiqué que «les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. La mise en oeuvre du report fera l'objet de mesures législatives et réglementaires prochainement». Déductibilité des travaux immobiliers et déficits fonciers en 2017 Les travaux immobiliers déductibles, ainsi que les déficits fonciers sont aussi touchés par cette réforme. Ils seront déductibles des revenus de l'année 2017. Les personnes qui ont suspendu leurs versements sur des Perp, des contrats de retraite Madelin, des contrats article 83 et leurs investissements et travaux immobiliers et fonciers ont donc tout intérêt à les reprendre afin de ne pas perdre l'avantage fiscal auquel elles ont droit.
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Estimer son bien avec le simulateur Patrim

Pour connaître le prix au mètre carré d'un logement ou d'un terrain, le fisc a mis en place depuis le 2 mai dernier le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr ouvert à tous. Cette énorme base de calcul qui provient des données de l'administration fiscale relatives aux ventes de biens immobiliers à usage d'habitation permet d'estimer un bien immobilier dans le cadre, par exemple, d'une vente ou d'une acquisition potentielle, d'une déclaration d'ISF ou d'une succession, d'une donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), du calcul des aides au logement. A noter que les données pour l'Alsace-Moselle et Mayotte ne sont pas encore disponibles en ligne. Pour estimer son bien immobilier, voici la démarche : - se connecter sur l'espace particulier du site impots.gouv.fr : vous devez donc vous munir de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) si vous disposez déjà d'un accès. Dans le cas contraire, vous devrez d'abord créer votre compte avant d'accéder à Patrim ; - sélectionner Données publiques - Rechercher des transactions immobilières pour m'aider à estimer mon bien ; - renseigner toutes les caractéristiques du logement : localisation, surface, type de bien (maison individuelle, appartement), période à laquelle est intervenue la transaction... Vous pouvez ajouter des informations supplémentaires, comme la période de construction du logement, étage, ascenseur, cave, terrasse, piscine, prix d'acquisition...
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Les droits d'enregistrement connus

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement exigibles sur les mutations d'immeubles à titre onéreux. Les conseils généraux ont la faculté de relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Pour la période courant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, les départements ayant déjà relevé le taux à 4,50 % le maintiennent, les départements de la Côte-d'Or et de la Martinique relèvent leur taux à 4,50 % (ils étaient respectivement de 4,45 % et de 3,80 %) et quatre départements conservent le taux de 3,80 % : l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte.
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Le secret des affaires préservé

Le Conseil d'Etat valide la quasi-totalité des mesures d'application de la loi Macron (loi du 6 août 2015) relatives aux tarifs réglementés des professions du droit, mais annule une disposition portant atteinte au secret des affaires (la santé financière et la stratégie commerciale des professionnels concernés). Saisi par un notaire et des représentants des professions juridiques et judiciaires, le Conseil d'Etat devait se pencher sur leur demande d'annulation des actes réglementaires portant application de la réforme de leurs tarifs. En l'absence de garantie dans le décret 2016-230 du 26 février 2016 permettant de protéger le secret des professionnels auprès de leurs instances, notamment de proximité, le Conseil d'Etat a annulé l'article R. 444-21 du Code de commerce.
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Les balades en mer en Corse entrent dans le dispositif

Une société dont l'activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse. L'exclusion des activités de transport maritime du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI en faveur des PME ne concerne, s'agissant des voyageurs, que les transports par mer entre les ports. Ainsi, les activités de promenades en mer par lesquelles les personnes embarquées ne sont pas transportées d'un port à un autre ne sont pas exclues du dispositif. Par suite, une société dont l'activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut bénéficier du crédit d'impôt.
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Aller à l'essentiel

A jour au 1er février, cette édition intègre les récents changements législatifs et réglementaires (lois de finances, réforme du crédit immobilier, loi Sapin II et réforme du droit des contrats). Il répond aux questions que se posent les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. Avec de nombreux outils pratiques, il propose de s'initier à des mécanismes a priori complexes... L'aide-mémoire du patrimoine 2017 (22e édition), aux éditions Francis Lefebvre, collection Aide-mémoire PM&T, 200 pages. Un livre à retrouver dans la rubrique «Librairie du patrimoine», page 53, au prix de 50 € (frais de port inclus pour la France métropolitaine).
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Un notaire dans la cité

L'association Congrès Notaires de France lance notairesdanslacite.com, un site d'informations destinées au grand public. En tant qu'officiers publics, les notaires sont confrontés, à des situations juridiques de plus en plus complexes. 20 000 millions de personnes passent chaque année dans les études notariales au moment des étapes importantes de leur vie. Leurs questions sont alors vastes et nombreuses. Notairedanslacité propose une série de réponses en matière de droit de la famille, les solidarités et le numérique. Ces sujets seront évoqués lors du 113e Congrès des notaires de France du 17 au 20 septembre, à Lille.
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Des prix toujours en hausse

Le prix des terres agricoles poursuit sa hausse, même si elle a ralenti en 2016. Selon la Fédération nationale des Safer, le prix moyen à l'hectare des terres et prés libres s'établit désormais à 6 030 (+ 0,4 %), celui des terres et prés loués, à 4 550 (+ 1,9 %). Le prix moyen à l'hectare des vignes s'échelonne entre 13 400 (vignes hors AOP, + 2,2 %), 43 400 (eaux-de-vie, + 1,7 %) et 140 600 (vignes AOP, + 0,1 %). La Safer a de nouveau exprimé ses craintes sur l'urbanisation des terres agricoles : «l'artificialisation repart et l'accaparement des terres se poursuit !».
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017



Ce que peut déduire aussi le nu-propriétaire

Le nu-propriétaire seul redevable de l'impôt en cas de vente conjointe de titres sans répartition du prix de vente peut diminuer la plus-value des droits payés par l'usufruitier lors du démembrement de propriété. C'est une nouvelle décision du Conseil d'Etat qui censurait alors celle de la CAA de Bordeaux du 14 juin 2016.
MAJ le 01/07/2017

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Juillet - 2017