Info en direct    17/08/2018

Le coût de la scolarité en baisse de 3 %, selon la CSF
L'enquête annuelle de la Confédération syndicale des familles (CSF) révèle que...  lire la suite
Le prélèvement à la source facilité pour les petites entreprises
Dans un entretien publié ce vendredi au "Courrier Picard", Gérald...  lire la suite

Articles de Août

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
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Cours de cassation Neuflize OBC
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Actualités de Juillet



Le Conseil d'Etat définit la holding animatrice

Par un arrêt de principe (CE plén. du 13 juin 2018, n° 395495), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la première fois sur la définition de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l'activité principale consiste à animer leurs participations. Pour mémoire, l'administration fiscale avait remis en cause le caractère d'animatrice de la société et opposait aux actionnaires de celle-ci l'absence de convention d'animation conclue avec la filiale. Le Conseil d'Etat retient qu'«une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière». Ainsi, une société qui détient à son actif au moins 50 % de la cible et qui participe par des actions concrètes à la politique et à la stratégie du groupe peut être qualifiée d'holding animatrice.
MAJ le 01/07/2018

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Juillet - 2018



Date d'entrée en jouissance des droits à la retraite

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date d'entrée en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de retraite auquel il est affilié comme dirigeant ou au titre de sa dernière activité. Le Conseil d'Etat (CE, 5 mars 2018, n° 409970) rappelle que cette date est fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales du régime général, au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande de retraite ou, si l'assuré en fait la requête, à une date ultérieure qui est nécessairement le premier jour d'un mois. Ce principe s'applique sous réserve que les conditions d'octroi de la pension de vieillesse soient effectivement remplies. En pratique, un courrier de demande de retraite rédigé sur papier libre ne comportant aucune date certaine et dont la réception est contestée par l'administration ne permet pas d'établir la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite du dirigeant et, par suite, d'appliquer l'abattement pour durée de détention correspondant.
MAJ le 01/07/2018

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Juillet - 2018



Les commissions soumises à plafonnement

Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30 % du versement, qu'ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement. Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d'assurer l'alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement puis, à compter de la quatrième année, un plafond de 3 % annuel. Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du 1er janvier 2018.
MAJ le 01/07/2018

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Juillet - 2018



Compte à l'étranger

Le gouvernement a fait savoir que la charge administrative consistant à déclarer une fois par an des comptes détenus à l'étranger n'apparaît pas disproportionnée au regard du but poursuivi de lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, la proposition de subordonner cette obligation déclarative à l'existence d'un encours minimal aurait pour conséquence de réduire considérablement l'efficacité du dispositif. Il suffirait aux fraudeurs potentiels de multiplier les comptes afin de rester sous le seuil de 20 000 € afin d'échapper à l'obligation déclarative (Rép. min. n° 2286, JO AN du 5 juin 2018).
MAJ le 01/07/2018

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Juillet - 2018



Monuments historiques

Les charges foncières liées aux monuments historiques qui ne procurent aucune recette peuvent être admises en déduction du revenu global du propriétaire à la condition que celui-ci se réserve la jouissance de l'immeuble, peu importe que la jouissance soit partielle. Le contribuable peut déduire les charges dont il justifie l'affectation à la partie du bien utilisée à titre personnel et lorsqu'il n'est pas en mesure de le faire, il peut déduire les charges selon une clé de répartition adaptée (Conseil d'Etat, 6 avril 2018, n° 405509).
MAJ le 01/07/2018

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Juillet - 2018



IFI

L'administration fiscale admet que les dettes afférentes à la résidence principale soient déductibles à hauteur de leur montant total, sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale, soit 70 % de sa valeur vénale réelle.
MAJ le 01/07/2018

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Juillet - 2018



Loi Pacte

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été présentée en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Son volet patrimonial sera détaillé dans le prochain numéro d'Investissement Conseils.
MAJ le 01/07/2018

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Juillet - 2018