Info en direct    23/10/2017

PLF 2018 : feu vert des députés pour l'IFI
Les députés achèvent ce lundi l'examen de la première partie du projet de loi...  lire la suite
Transactions immobilières : les volumes sont aux sommets
Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires soulignent la croissance...  lire la suite
 
 

 
Réussir sa retraite
Réussir sa retraite - A l'usage de ceux qui vont se préparer une retraite ou les bons réflexes à avoir pour faire les bons choix A l'usage de ceux qui vont se préparer une ret...
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Articles de Octobre

Retenue à la source : à quoi s’attendre en 2018
Tout ce qui suit concerne les salariés. Y sont assimilés les demandeurs d’emploi et les retraités, qui obéissent aux mêmes règles. En lieu et place de l’employeur, c’est Pôle emploi ..Lire l’article

Organiser sa succession de son vivant
La pratique des transmissions de patrimoines a évolué au fil du temps : les petits-enfants sont de plus en plus souvent allotis par leurs grands-parents. En cause, le vieillissement de la population qui fait que les enfants ..Lire l’article

Deficit foncier
Le déficit foncier (1) peut, selon le cas, être déduit du revenu global ou des autres revenus fonciers. Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du ..Lire l’article

Cours de cassation ISF
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Cours de cassation Neuflize OBC
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Actualités de Octobre



Recherche des dernières volontés : un formalisme simple

Le défunt peut avoir formalisé ses dernières volontés au moyen d'un testament, dont le respect des dispositions rédigées rend souhaitable pour les héritiers d'en retrouver la trace. L'interrogation du fichier des testaments A cet égard, l'interrogation du fichier central de dispositions des dernières volontés (FCDDV), dit plus couramment fichier des testaments, reste un passage obligé. Créé en 1971 par le notariat, il demeure facile d'accès pour le public. Le notaire y enregistre l'existence d'une disposition testamentaire. La formulation d'une demande de recherche s'effectue sur le site Internet www.adsn.notaires.fr. Il suffit d'y saisir en ligne les informations demandées notamment les coordonnées du demandeur (particulier, notaire) et retranscrire l'état civil du défunt. Un courrier viendra confirmer la réception de la demande par le service sollicité. Ce service, facturé 18 euros, bénéficie d'un paiement en ligne sécurisé. Finalisation de la demande La voie postale demeure le biais traditionnel par lequel sera finalisée la demande. Le courrier transmis comportera l'acte de décès du testateur présumé et le coupon sur lequel figure le numéro d'identification. Pas d'espoir, à ce stade, sur le contenu du testament, car la réponse obtenue se limitera à la communication de l'état-civil de la personne décédée, dont l'existence du testament est confirmée, et du nom de l'étude notariale détentrice du document, ainsi que ses coordonnées.
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



Flat Tax à 30 %

Les détails du futur prélèvement forfaitaire de 30 %, applicable dès 2018 aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières), gagnent en précision. Concernant le plan d'épargne-logement, les intérêts produits chaque année par le PEL seront assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les plans ouverts avant janvier 2018 conserveraient l'exonération d'impôt sur le revenu pour les douze premières années. Mais les intérêts produits après douze ans seront imposés à 30 %. Concernant l'assurance-vie, les revenus des contrats issus de versements antérieurs à la réforme ne seraient pas concernés. Après cette date, l'imposition forfaitaire s'appliquera au-delà de 150 000 euros nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple. Aussi, seuls les revenus produits pour la fraction supérieure à ces seuils se verraient appliquer le PFU. Toutefois, les contribuables qui le souhaitent pourront continuer à être imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2018 devait être présenté lors du Conseil des ministres du 27 septembre 2017, soit après l'impression de votre magazine. PEL taxé à 30 % sur les intérêts après douze ans
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



Les contours de l'IFI se précisent

La transformation de l'ISF au profit d'une fiscalité sur la rente immobilière, rebaptisé impôt sur la fortune immobilière (IFI), est sur le point de voir le jour. Les placements financiers, l'épargne et les valeurs mobilières sortiraient de l'assiette détenue par les particuliers, dès lors, ne seraient concernés par l'IFI que les valeurs immobilières. L'immobilier professionnel resterait hors assiette de l'IFI. Au niveau de son barème, cette contribution conserverait les six tanches d'imposition auquel des taux de 0 à 1,5 % pourraient s'appliquer. Le seuil d'ISF actuellement fixé à 1,3 million d'euros serait donc conservé. L'abattement de 30 % accordé au titre de la résidence principale et le plafonnement de l'ISF (somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne pouvant dépasser 75 % des revenus) serait également maintenu. Cette réforme sonnerait toutefois le glas du dispositif ISF-PME qui permet au foyer soumis à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'ISF dans la limite de 45 000 euros par an (investissement direct ou au moyen d'une holding) et de 18 000 euros dans le cas d'une souscription de parts de fonds.
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



Crédit d'impôt étranger : le revirement

Les sociétés françaises au résultat déficitaire peuvent désormais imputer leurs crédits d'impôts d'origine étrangère, sans qu'il y ait lieu de distinguer que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit. Se fondant sur une décision antérieure du Conseil d'Etat, l'administration estimait que le surplus de crédit d'impôt afférent aux revenus de capitaux mobiliers étrangers, n'ayant pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal, ne pouvait l'être sur l'IS au taux réduit (contrairement à ce qui est admis pour les crédits d'impôts de revenus mobiliers de source française). Dans une décision du 26 juin 2017, le Conseil d'Etat opère un vigoureux revirement de jurisprudence en considérant, désormais, que «L'imputation de l'impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère perçus au cours d'un exercice s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit».
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



CSG : la hausse sera déductible

Applicable au 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point de CSG sera intégralement déduite de l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu, évitant au passage une répercussion sur le revenu fiscal de référence. La CSG sur les salaires est actuellement à 7,5 % (dont 5,1 % de CSG déductible). Elle passera au 1er janvier 2018 à 9,2 %, dont 6,8 % déductible. La suppression des cotisations chômage (2,40 % et assurance-maladie (0,75 %) s'inscriront dans un calendrier en deux temps : 2,2 % en janvier 2018, suivi d'une autre baisse à compter de l'automne. Selon une étude de KBL Richelieu, le gain pour les salariés peut être estimé à : - à compter de janvier 2018 : 2,2 - 1,67 (1,7 x 98,25), soit 0,53 % du salaire brut ; - à compter de l'automne 2018 : 3,15 - 1,67, soit 1,48 % du salaire brut.
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



Imputation des moins-values : le choix de l'année

Depuis une décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015, l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas aux moins-values qui pouvaient être imputées en totalité sur les plus-values de l'année et des dix années qui suivent. Le ministère de l'Economie et des Finances affirme que si cette décision permet au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values de choisir celles sur lesquelles il impute ses moins-values, il ne peut cependant pas choisir l'année au titre de laquelle il impute ces moins-values disponibles. Les plus anciennes s'imputent donc prioritairement. Le contribuable ne peut pas, par ailleurs, choisir de ne pas imputer la totalité de ses moins-values. Il les impute donc à hauteur des plus-values de l'année.
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



Plafonds des ratios d'exposition

Le décret du 23 juin 2017 (modifiant les dispositions des articles R.131-1 du code des assurances, R.223-1 du code de la mutualité et R.932-31 du code de la Sécurité sociale) confirme que les ratios d'exposition à certaines catégories d'actifs peu liquides (10 %, 30 % ou 33 %) s'apprécient sur l'encours d'un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque. Ce texte s'applique aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



Avis à tiers détenteur : des frais bancaires taxables

Les diligences facturées par un établissement financier à son client, au vu des actes de saisies du Trésor public, sont soumises à TVA en tant qu'opération de recouvrement de créances : opérations de virement, de vérification de solde, opérations non limitatives d'un transfert de fonds et qui tendent à obtenir le paiement d'une dette d'argent pour le compte des impôts (CAA Versailles 18 mai 2017 n°16VE02479)
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



Taux d'intérêt des produits réglementée

Les taux d'intérêt annuels de rémunération des principaux produits d'épargne réglementée sont maintenus aux montants fixés par arrêté du 25 janvier 2017 pour la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018 : - livret A et livret de développement durable : 0,75 % ; - livret du Crédit mutuel : 0,75 % - livrets d'épargne entreprise : 0,50 % ; - comptes épargne logement hors prime d'Etat 0,50 %.
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017



Régularisation

Au 31 décembre, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d'avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation envers l'administration fiscale, moyennant des pénalités réduites, fermera. Place à de nouveaux moyens plus coercitifs encore.
MAJ le 01/10/2017

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Octobre - 2017