Info en direct    14/02/2018

Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2018
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation...  lire la suite
Extension du don de jours de repos aux aidants familiaux
Adoptée fin janvier, la loi permettant le don de jours de repos au profit d'un...  lire la suite
Les revenus d'activité des non-salariés en hausse en 2015
Selon l'INSEE, tous statuts confondus, les professionnels indépendants ont...  lire la suite
 
 

 
Fiscalité des successions et des donations
Destiné aux professionnels de la transmission du patrimoine (notaires et avocats au premier chef, mais aussi experts-comptables), ce dossier pratique est consacré aux droits de mut...
Consulter
 
 

L’emploi d’un salarié à domicile



L’emploi doit être exercé en France dans votre résidence principale ou secondaire, ou dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, celui-ci doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Le service doit être rendu par un salarié dont vous êtes l’employeur direct, par une association, une entreprise, un organisme déclaré, ou encore par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale.
 
Les activités reconnues
Les principales activités concernées sont :
- la garde d’enfants ;
- le soutien scolaire ;
- l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
- les petits travaux de jardinage ;
- les prestations de petit bricolage ;
- les prestations d’assistance informatique et Internet.

 
Déclaration à remplir :  Les versements sont à inscrire sur la déclaration  2042, page 4, rubrique 7, aux  lignes 7DB à 7DG, si la prestation concerne une personne invalide.
Justificatifs à fournir : dans le cadre de la simplification administrative, il n’est plus obligatoire de joindre le justificatif à la déclaration papier, mais il faut le conserver en cas de contrôle ultérieur. 
 
Nouveauté 2017
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est accordé à l’ensemble des contribuables, sans restriction, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. 
Les bénéficiaires du crédit d’impôt recevront un acompte de 30 % du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l’imposition de leurs revenus de l’année N-2 avant le 1er mars de l’année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l’année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d’impôt pour 2017, équivalent à 30 % du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.
 


MAJ le 27/04/2017