Code Fiscal 2017
A jour des textes législatifs et réglementaires parus à la date du 3 mars 2017, le présent Code constitue le complément indispensable de la Documentation experte fiscale et du Méme...
Consulter
 
 

L’emploi d’un salarié à domicile



L’emploi doit être exercé en France dans votre résidence principale ou secondaire, ou dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, celui-ci doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Le service doit être rendu par un salarié dont vous êtes l’employeur direct, par une association, une entreprise, un organisme déclaré, ou encore par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale.
 
Les activités reconnues
Les principales activités concernées sont :
- la garde d’enfants ;
- le soutien scolaire ;
- l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
- les petits travaux de jardinage ;
- les prestations de petit bricolage ;
- les prestations d’assistance informatique et Internet.

 
Déclaration à remplir :  Les versements sont à inscrire sur la déclaration  2042, page 4, rubrique 7, aux  lignes 7DB à 7DG, si la prestation concerne une personne invalide.
Justificatifs à fournir : dans le cadre de la simplification administrative, il n’est plus obligatoire de joindre le justificatif à la déclaration papier, mais il faut le conserver en cas de contrôle ultérieur. 
 
Nouveauté 2017
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est accordé à l’ensemble des contribuables, sans restriction, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. 
Les bénéficiaires du crédit d’impôt recevront un acompte de 30 % du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l’imposition de leurs revenus de l’année N-2 avant le 1er mars de l’année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l’année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d’impôt pour 2017, équivalent à 30 % du crédit d’impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.
 


MAJ le 27/04/2017