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Le financement des partis politiques



Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les dons versés à une association agréée de financement électoral ou à un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste, ainsi que pour les dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique et pour les cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
 
Plafonds des versements et réduction d’impôt
Pour les versements au profit d’un parti ou groupement politique, les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne. Le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Pour les versements au profit d’un ou de plusieurs candidats, les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.
La réduction d’impôt est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Si le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année.
 
Déclaration à remplir : Reportez les sommes versées sur la déclaration 2042, page 4, rubrique 7, ligne 7UH. 
Justificatifs à fournir : dans le cadre de la simplification administrative, il n’est plus obligatoire de joindre le justificatif à la déclaration papier, mais il faut le conserver en cas de contrôle ultérieur.
 


MAJ le 20/04/2017