Profession CGP n° 38 (juillet-août-septembre 2017)
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Les dons aux œuvres



 Deux réductions d’impôt existent pour des dons à des organismes sans but lucratif :

- Une réduction d’impôt égale à 75 % des versements, retenus dans la limite de 530 € pour 2016, lorsqu’il s’agit de dons à des d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, comme par exemple, les Restos du cœur et 66 % au-delà de 530 € avec une réduction maximale de 20 % du revenu imposable.
 - Une autre réduction d’impôt égale à 66 % des versements, retenus dans la limite maximale de 20 % du revenu imposable, dans les autres cas.
 
Organismes concernés
Les organismes bénéficiaires doivent respecter les trios conditions suivantes, être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Il s’agit notamment des organismes suivants :
- œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
- œuvres ou organismes d’intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement ;
- associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
- association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
- fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe) ;
- fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales ;
- fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés ;
- établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique ;
- organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME) ;
- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
- organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ;
- organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
- mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats ;
- organismes établis dans un État européen : les sommes versées à des organismes agréés situés dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ouvrent également droit à la réduction d’impôt.

Dépassement du plafond de 20 %
Si l’ensemble des dons effectués dépasse le plafond de 20 %, l’excédent est reporté sur les cinq années qui suivent et est imputé dans des conditions similaires. Les dons consentis à des organismes étrangers semblables aux organismes français, effectués à compter du 1er janvier 2011, ouvrent droit à la réduction d’impôt.
 
Déclaration à remplir :  Ces dons sont à porter sur la déclaration  2042, page 4, lignes 7UD à 7UH.
Justificatifs à fournir : dans le cadre de la simplification administrative, il n’est plus obligatoire de joindre le justificatif à la déclaration papier, mais il faut le conserver en cas de contrôle ultérieur.
 


MAJ le 20/04/2017