16
octobre 2021

Recommandation contrats obsèques

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La recommandation n° 2015-R-02 du 12 février 2015 sur la commercialisation d’assurances-vie pour le financement d’obsèques a été modifiée le 18 février 2021 et mise en ligne sur le site de l’ACPR.

Les souscripteurs de contrats obsèques conservent, jusqu’au dénouement de leur contrat, le libre choix du prestataire chargé de l’organisation des funérailles, y compris dans le cas où un prestataire a été désigné dans leur contrat.

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