Assurance-vie et prêt in fine

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Une nouvelle décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.697) souligne la difficulté d’effectuer un bon montage in fine. Une banque avait consenti en janvier 2005 à une SCI un prêt in fine à différé partiel sur une durée de cent-vingt mois pour réaliser des travaux de rénovation en vue de la création de logements à usage locatif. Le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie, souscrits par le gérant et l’associée de la SCI. En novembre 2007, la banque avait rappelé aux souscripteurs des deux contrats l’impossibilité de rembourser le capital dû in fine sans versements réguliers sur les contrats d’assurance-vie.