Dans un arrêt du 2 février 2023, la 9e chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a examiné, via une question préjudicielle d’interprétation d’une directive européenne, un contrat collectif d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelé par la pratique « unit-linked ». Autrement dit, il s’agit d’un contrat mixte, comportant à la fois une partie placement sur une unité de compte et une garantie décès. En l’espèce, un consommateur polonais a estimé qu’il avait été trompé. Son banquier lui avait présenté le produit comme offrant un capital garanti. En fait, le fonds de placement a engendré des performances négatives, et cet épargnant, qui avait souscrit le contrat pour une durée de quinze années, a souhaité en sortir avant le terme. L’assureur lui a versé alors la valeur liquidative – bien inférieure à son investissement – diminuée d’une commission. Devant un tribunal de Varsovie, le client soutient qu’on lui a vendu un contrat non adapté et que, selon lui, les clauses du contrat étaient confuses et imprécises. La Cour de justice de l’Union européenne est alors saisie (arrêt du 2 février 2023, CJUE, affaire C-208/21).