28
novembre 2020

Nouveau PER : l’épargne-retraite réinventée

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Alors que les premiers plans d’épargne-retraite (PER) issus de la loi Pacte votée en avril sont déjà proposés depuis le 1er octobre, les professionnels du conseil en gestion de patrimoine et les épargnants doivent porter attention à plusieurs nouveautés introduites par ce nouveau produit, en particulier la fiscalité.

La loi Pacte bouleverse le paysage de l’épargne-retraite défiscalisée. Annoncée en Conseil des ministres le 24 juillet, l’ordonnance publiée au Journal officiel le 25 juillet créait trois nouveaux produits d’épargne-retraite commercialisables dès le 1er octobre : deux produits d’épargne-retraite d’entreprise, qui succéderont au Perco et aux contrats article 83, et un produit d’épargne-retraite individuel, qui succède aux actuels Perp et Madelin. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Cette réforme constitue une mesure essentielle en faveur de l’épargne des Français et du financement à long terme des entreprises. La réforme introduite par la loi Pacte renforce l’attractivité de l’épargne-retraite supplémentaire. Les épargnants bénéficient désormais de produits d’épargne-retraite portables d’un produit à l’autre tout au long de la vie. Un déblocage anticipé est désormais possible pour l’achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel (hors versements obligatoires de l’entreprise) peut être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. 

La fiscalité du PER plus complexe que celui du Perp

Le plan d’épargne-retraite populaire (Perp) se voulait simple : il permettait une déduction des sommes versées à l’entrée et une imposition à la sortie selon le régime des pensions avec l’abattement de 10 %. Si le PER apporte plus de souplesse fiscale, il rend la fiscalité beaucoup plus complexe. 

 

Le choix de la fiscalité à l’entrée influence celle à la sortie

Avec le PER, il est désormais possible de choisir si l’on va ou non bénéficier de la déduction d’impôt à l’entrée. Si l’on en bénéficie, la fiscalité à la sortie n’est pas la même que si on ne bénéficie pas de la déduction à l’entrée. Il est possible de renoncer à la déduction à l’entrée pour les versements volontaires aux plans d’épargne-retraite d’entreprise ou interentreprises et aux plans d’épargne-retraite individuels, ce qui permet, en contrepartie, d’obtenir une fiscalité réduite à la sortie puisque seuls les intérêts et les gains sont alors imposés et soumis aux prélèvements sociaux. Cette option ne peut intéresser que les personnes non imposables lors du versement et qui ensuite pourraient devenir imposables lors de la perception du capital ou de la rente viagère. L’option est valable pour chaque versement effectué et un choix différent peut être fait à l’occasion de chaque versement. On espère que l’informatique des assureurs suivra afin de pouvoir gérer sans erreur et lacune les divers versements effectués au cours d’une carrière, car un PER souscrit à l’âge de 30 ans pourra connaître des périodes de déductibilité entrecoupées de périodes de non-déductibilité (par exemple, en cas de baisse des revenus, de perte d’emploi…).

 

L’avantage consenti pour la sortie en rente viagère est faible

Le projet de loi Pacte promettait un avantage fiscal en cas de choix d’une sortie en rente viagère. Par rapport à la sortie en capital, l’atout fiscal de la rente viagère pour les sommes issues des versements volontaires ayant bénéficié de la déduction à l’entrée reste uniquement l’abattement de 10 %. En fait, dans ce cas, la rente viagère du PER subit la même imposition que la rente viagère du Perp. Dans l’ancien plan d’épargne-retraite populaire, la rente versée à la sortie était imposée comme les pensions et salaires avec un abattement de 10 %, et le versement d’un capital était à un taux forfaitaire de 7,5 % ou au système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels. Les règles d’imposition du nouveau PER ont changé.

 

L’imposition en cas de sortie en rente 

On distingue deux types d’imposition pour les rentes. Les rentes imposables sous le régime de la rente viagère à titre onéreux (RVTO) pour les :

- versements individuels sans déduction fiscale à l’entrée = sortie en RVTO (abattement en fonction de l’âge = 60 % si vous aviez entre 60 et 69 ans lors de la liquidation de la rente, donc 40 % imposable, abattement de 70 % si vous aviez plus de 69 ans lors de la liquidation de la rente, donc 30 % imposable) ;

- sommes issues de la participation, de l’intéressement, des abondements aux plans d’épargne salariale, de l’affectation de droits au compte épargne-temps : sortie en RVTO.

Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de la rente uniquement (40 % ou 30 % selon le barème des rentes viagères à titre onéreux). Et pour les versements volontaires individuels ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée, la rente est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application de l’abattement de 10 %, comme pour l’ancien Perp. 

 

L’imposition en cas de sorties en capital

Qu’il s’agisse de retraits successifs partiels ou d’un seul rachat unique total, les sorties en capital provenant des plans d’épargne-retraite suivent un régime fiscal différent selon l’origine des versements et selon qu’il s’agit de la partie « investissement » ou de la partie « gains, intérêts, plus-values » obtenus pendant la durée du PER. La part du capital correspondant au montant des versements volontaires ayant bénéficié de la déduction à l’entrée est imposable à l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 %.

La part correspondant aux produits accumulés pendant la durée du contrat est taxée au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Ces produits sont également soumis aux contributions sociales sur les revenus de placement.

Certains retraits en capital ne sont pas imposés. En effet, les retraits partiels en capital et le rachat unique total en capital sont exonérés d’imposition lorsque ces sommes proviennent de l’épargne salariale (participation, intéressement ou versements des entreprises aux plans d’épargne), ou des versements volontaires du titulaire du plan qui, sur option de l’intéressé, n’ont pas été déduits de son revenu imposable lors de leur versement.

 

Pas d’imposition en cas de sortie pour force majeure 

En cas de déblocage anticipé pour l’un des motifs liés à un accident de la vie, les sommes récupérées ne sont pas imposables. Les accidents de la vie non imposables sont les suivants : décès du conjoint ou du partenaire au Pacs ; invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire au Pacs ; situation de surendettement ; expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire.

 

Les profils de gestion à horizon des nouveaux PER

Le PER doit proposer notamment une gestion profilée à horizon selon le principe suivant : «  Plus la retraite approche, plus l’épargne doit être sécuritaire  ». C’est l’arrêté du 7 août 2019 (publié au Journal officiel du 11 août) portant application de la réforme de l’épargne-retraite, qui fixe les profils d’investissement des allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers. Il prévoit des profils d’investissement qui peu

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne-retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214–164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332–17–1 du code du travail. Comme on peut le constater les contraintes imposées par ce texte sont assez souples.

 

Des garanties optionnelles complémentaires 

L’article 6 de l’ordonnance n° 2019–766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne-retraite fixe la liste des garanties complémentaires pouvant être proposées par un PER individuel d’assureur.

Il s’agit des garanties suivantes : 

- en cas de décès de l’assuré en cours de PER ou avant la liquidation de celui-ci, une garantie prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente viagère, au profit de son conjoint et de ses enfants (rente éducation) ou d’un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés ;

- en cas d’invalidité du souscripteur survenue après son adhésion au PER, une garantie invalidité à son profit prévoyant le versement d’une rente d’invalidité à son bénéfice exclusif ;

- en cas de perte d’autonomie du souscripteur survenue après son adhésion au PER, une garantie prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son bénéfice exclusif (dans des conditions fixées par un arrêté). La dépendance des personnes âgées est un risque important selon une étude Insee : 4 millions de seniors seraient en perte d’autonomie en 2050, soit 16,4 % des seniors ;

- une garantie portant sur la valeur de rachat de tout ou partie du contrat à l’échéance du PER ou en cas de décès de l’assuré ;

- une garantie prévoyant le versement de prestations de prévoyance complémentaire, notamment la prise en charge des cotisations jusqu’à l’âge de la retraite en cas d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré ;

- une garantie prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi subie de l’assuré, payables sous la forme d’une rente ou d’un capital versé en une fois ou de manière fractionnée.

Les deux dernières garanties (prise en charge des cotisations jusqu’à l’âge de la retraite et perte d’emploi) peuvent être souscrites uniquement par des assurés travailleurs non salariés (TNS) exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou exerçant une activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux. 

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