Alors que les premiers plans d’épargne-retraite (PER) issus de la loi Pacte votée en avril sont déjà proposés depuis le 1er octobre, les professionnels du conseil en gestion de patrimoine et les épargnants doivent porter attention à plusieurs nouveautés introduites par ce nouveau produit, en particulier la fiscalité.
La loi Pacte bouleverse le paysage de l’épargne-retraite défiscalisée. Annoncée en Conseil des ministres le 24 juillet, l’ordonnance publiée au Journal officiel le 25 juillet créait trois nouveaux produits d’épargne-retraite commercialisables dès le 1er octobre : deux produits d’épargne-retraite d’entreprise, qui succéderont au Perco et aux contrats article 83, et un produit d’épargne-retraite individuel, qui succède aux actuels Perp et Madelin. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi (...)
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