Les retraites chapeaux enfin réformées

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Les contrats articles 39 et 83 sont redéfinis par une ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (publiée au JO du 4 juillet) relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).