15
mai 2021

Dirigeant non-salarié : faire le bon choix fiscal

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Jacques Duhem, président de Fac & Associés, et Stéphane Pilleyre, directeur de Fac & Associés, posent les éléments à trancher pour tout dirigeant d’entreprise non-salarié quand il va alimenter un plan d’épargne-retraite.

Investissement Conseils: Quelle est la problématique pour le dirigeant TNS ?

Jacques Duhem et Stéphane Pilleyre: Beaucoup de chefs d’entreprise ayant un statut de TNS (entrepreneurs individuels et gérants majoritaires de Sarl) ont, en 2020, succombé aux charmes du PER, et ont ouvert et alimenté ce dernier. Au plan fiscal, la situation des chefs d’entreprise ayant un statut de TNS est complexe et nécessite une analyse précise qui a dû être réalisée, en principe, avant le versement et qui aura des répercussions au moment de la déclaration des revenus de 2020 dans les semaines qui viennent.

En effet, ces contribuables disposent de deux possibilités alternatives: déduire le montant des versements (dans la limite de plafonds), soit d’un revenu catégoriel professionnel (BIC, BNC, BA, article 62 du CGI), soit du revenu global. Cette double possibilité existait d’ailleurs dans le monde d’avant avec la déduction des cotisations Madelin du revenu catégoriel et les cotisations Perp du revenu global. Il convient donc de distinguer le dispositif visé à l’article 154 bis du CGI (déduction du revenu catégoriel) de celui visé à l’article 163 quatervicies du CGI (déduction du revenu global). Pour chacun de ces régimes, les plafonds de versements sont différents.

Que recouvrent précisément ces deux dispositifs ?

Dans le cas des versements déductibles des revenus catégoriels, le contribuable doit respecter un plafond de versement qui est fonction du bénéfice ou de la rémunération. Le plafond est égal à 10 % de la fraction du bénéfice imposable (à l’impôt sur le revenu) avant déduction des cotisations et des primes facultatives (Madelin santé, Madelin prévoyance et Madelin retraite), retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre une fois et huit fois le montant annuel. Ce plafond de déduction ne peut être inférieur à un montant égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 4 114 € en 2020 (10 % de 41 136 €). Une difficulté d’application intervient dans la mesure où le plafond 2020 est fonction des revenus 2020. Or à la date de versement le plafond de déductibilité n’était donc pas forcément connu. Pour la déduction des versements du revenu global, le plafond est indiqué dans l’avis d’imposition 2020 relatif aux revenus 2019. Mais il faut être vigilant car il est possible que le montant indiqué par l’administration fiscale soit faux, du fait d’une mauvaise déclaration du contribuable. Ce plafond « universel » est fonction des revenus de l’année précédente et tient compte du revenu professionnel net imposable, donc après déduction d’une partie des cotisations Madelin et des éventuels frais professionnels (retenus pour le réel ou pour un montant forfaitaire). Ainsi, pour les cotisations versées en N, les revenus d’activité professionnelle sont ceux de l’année N-1 et sont retenus dans la limite de huit fois le plafond de sécurité sociale en vigueur en N-1. La déduction maximale au titre de l’épargne retraite s’établit donc en N à 10 % de ce montant.

Quelle solution privilégier ?

Pour répondre, il va falloir distinguer deux types de TNS: le gérant majoritaire et l’entrepreneur individuel. Pour le premier, l’application d’un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnel pourra être impactant. En outre, la réponse à la question dépendra bien évidemment des plafonds applicables et nécessitera une étude particulière pour chaque contribuable.

Conclusion, lors du rendez-vous annuel consacré à la rédaction de la déclaration fiscale, il conviendra d’analyser les modalités de versement et de choisir la bonne solution de déduction. Et il conviendra d’éviter les erreurs classiques comme la cotisation confrontée à un mauvais plafond, la rédaction erronée de la déclaration, etc.

 

 

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