01
octobre 2020

Marchand de biens

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Article paru dans le magazine n°: 834

Des époux déposent une demande de permis de construire sur deux terrains, préalablement à leur acquisition. Les travaux d’édification de deux maisons démarrent, et les époux signent deux compromis de vente avec de futurs acheteurs.

Les 2 avril 2010 et 28 février 2011, les époux font l’acquisition des terrains concernés, puis les revendent, respectivement, le 11 août 2010 et le 7 mars 2011, soit quatre mois et sept jours après leur acquisition. Les époux déclarent spontanément les plus-values dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers. Lors d’un contrôle, l’administration estime que les intéressés s’étaient livrés à une opération de marchand de biens, soumise à TVA, avec plus-value imposable au titre des plus-values professionnelles dans la catégorie des BIC.

La Cour souligne la durée très courte des deux opérations d’achat et revente, suivies d’une nouvelle opération similaire en 2011, et en retient le caractère habituel et l’intention spéculative : elle rappelle que la notion d’habitude résulte soit de la pluralité des ventes réalisées dans le cadre d’une même opération, soit de l’activité passée ou présente du commerçant, et ce, même si l’activité de marchand de biens n’est pas exercée à titre professionnel ni même à titre principal. Quant à l’intention spéculative, elle s’apprécie au moment de l’achat et non à celui de la revente. La Cour rejette donc la requête des époux (arrêt CAA Douai, 18 juin 2020, n° 18DA00359).

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