28
novembre 2020

Du flou autour des loyers encadrés

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L’encadrement des loyers à Paris, en vigueur depuis le 1er juillet 2019, fixe un loyer médian pour chacun des 80 quartiers visés, ainsi qu’un loyer minoré (-30 %) et un loyer majoré (+ 20 %). Les bailleurs sont tenus de proposer un loyer compris dans cette fourchette. Une étude de Meilleurs Agents souligne que plus de la moitié (53 %) des annonces immobilières parisiennes ne respecte pas ce dispositif. En jeu, le flou artistique laissé par le législateur qui autorise le propriétaire à déroger à cette règle et à appliquer un complément de loyer en raison des « caractéristiques exceptionnelles »de son logement ou des « améliorations »qu’il y a apportées… Terminologie qui laisse libre cours à l’interprétation! Vue sur la Tour Eiffel vs simple vue dégagée (assez exceptionnelle aussi!), restructuration complète des espaces vs salle de bain refaite à neuf:le juge tranchera. Encore faut-il que la question lui parvienne, ce qui est rarissime sur un marché où les locataires sont surtout bien contents d’avoir trouver un logement…

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