Un contribuable divorcé verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure.
A la majorité de cette dernière, ses frais de (...)
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Tout porteur d’argent liquide en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’UE d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit en faire la déclaration auprès des douanes. L’envoi d’une telle (...)
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Les bois et forêts ne sont passibles de droits de succession et donation qu’à concurrence de 25 % de leur valeur vénale (cf.art 793-2-2° du CGI). Cette exonération partielle est soumise à une double (...)
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Des conjoints revendiquant la qualité de résidents fiscaux en Suisse se voient retoqués par l’administration qui les considère résident fiscaux en France et leur réclame des cotisations supplémentaires, ainsi (...)
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La déduction pratiquée au titre de l’amortissement Robien recentré fait l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage (...)
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Des époux mariés en séparation de biens achètent en indivision leur logement familial. La femme finance la part indivise de son mari par un apport personnel. Au divorce, l’exfemme réclame une créance au titre de (...)
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En cas de difficulté lors d’un contrôle fiscal, un contribuable peut s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur départemental ou régional. La première garantie concerne (...)
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L’administration annonce une tolérance jusqu’au 30 juin pour les déclarations et règlements suivants: liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP (exercices clos en 2020). Aucune relance ni pénalité ne seront donc (...)
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Prorogé d’un an par la loi de finances pour 2021, le taux bonifié de la réduction d’impôt Madelin à 25 % est applicable à l’ensemble des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Son entrée en (...)
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Un homme de 77 ans souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel il verse la quasi-totalité de son patrimoine. Lorsqu’il entre en maison de retraite quatre ans plus tard, il perçoit une aide sociale (...)
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Dans une promesse de vente notariée portant sur l’acquisition d’une maison, un couple disposant des fonds pour financer son achat renonce, par mention dactylographiée, à la condition suspensive d’obtention du (...)
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La taxe d’habitation d’un bien indivis est une dépense de conservation. En conséquence, même si le bien est occupé exclusivement par l’un des indivisaires, le règlement de la taxe d’habitation doit être (...)
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En novembre 2005, un couple marié sous le régime légal de communauté opte pour la séparation de biens. Le partage est régularisé deux mois après l’homologation du contrat: l’épouse reçoit les biens (...)
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