La Commission européenne veut lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à fins fiscales au sein de l’UE. En clair:empêcher que des sociétés sans vraie activité économique ne bénéficient (...)
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La Cour de justice de l’Union Européenne juge contraire aux droits de l’Union la législation espagnole obligeant les résidents fiscaux à déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger. Elle estime (...)
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Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. La modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt initialement prévue pour janvier 2022 est repoussée d’un (...)
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A compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Le montant de l’allocation devrait ainsi augmenter de 110 à 120 € par mois pour (...)
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A compter de 2023, les plus-values de cession de cryptomonnaies relèveront du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) lorsqu’elles ne sont pas réalisées à titre professionnel.
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Le 16 décembre, le président de la République avait annoncé des mesures pour les indépendants, partiellement traduites dans la loi de finances pour 2022. Ainsi, le délai d’option entre les différents régimes (...)
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Les pensions versées au titre de l’obligation alimentaire par des enfants venant en aide à leurs parents privés de ressources sont déductibles du revenu brut global (article 156II-2° du CGI). Cette déduction (...)
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La loi de finances pour 2022 accorde un crédit d’impôt à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limite de 300 €, pour les particuliers qui équipent leur logement d’un système de charge pour voiture (...)
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En vertu de l’article 5 de la loi de finances pour 2022, les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette (...)
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Faut-il alléger les droits de donation et de succession ? Epineux sujet, qui divise de longue date partisans et réfractaires ! Plusieurs parlementaires ont pourtant déposé une proposition de loi (n° 4886) visant à (...)
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Depuis le 30 juin dernier, les dons manuels pouvaient être télédéclarés sur le site impots.gouv.fr ; ils peuvent désormais également être payés directement en ligne, par carte bancaire ou par autorisation (...)
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Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une opération d’apport au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés, constitue, comme pour une opération d’apport-cession, un (...)
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Un indivisaire effectue des travaux sur une maison détenue en indivision. Lorsqu’il assigne ses coïndivisaires en partage, un litige les oppose sur l’indemnisation de ces travaux. Les juges d’appel considèrent (...)
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