Un père verse à son fils majeur une pension alimentaire qu'il déduit de ses revenus. L'administration retoque au motif que, si le fils perçoit bien des revenus inférieurs au Smic, il a reçu de son père en cours (...)
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Les avantages fiscauxdu dispositif Robien sont remis en cause en cas de non-respect de l'engagement de location, sauf cas d'invalidité, de licenciement ou de décès. Pour la cour administrative d'appel de Versailles, (...)
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L'article 757 du CGI soumet les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant le tarif et les abattements en vigueur, non au jour de la donation, mais au jour où intervient la révélation du (...)
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Une épouse inscrit au dos d'un tableau qu'elle le lègue, ainsi que le reste de son patrimoine, à son époux, et qu'à la mort de ce dernier tout reviendra à son fils. A son décès, le notaire considère qu'elle a (...)
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Une épouse mariée en séparation de biens finance un bien personnel de son mari et un bien acquis en indivision avec lui. Lorsqu'elle décède, ses enfants issus d'une union précédente revendiquent une créance à (...)
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Les dons manuels (somme d'argent, actions, titres de société, biens meubles, objets d'arts) peuvent désormais être déclarés en ligne sur impôts.gouv.fr. Le service offre une aide à la saisie, le calcul (...)
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La Commission européenne lance un Observatoire européen de la fiscalité, chargé d’aider l’UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives. Le nouveau laboratoire soutiendra l’élaboration des (...)
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Un contribuable divorcé verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure.
A la majorité de cette dernière, ses frais de (...)
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Tout porteur d’argent liquide en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’UE d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit en faire la déclaration auprès des douanes. L’envoi d’une telle (...)
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Les bois et forêts ne sont passibles de droits de succession et donation qu’à concurrence de 25 % de leur valeur vénale (cf.art 793-2-2° du CGI). Cette exonération partielle est soumise à une double (...)
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Des conjoints revendiquant la qualité de résidents fiscaux en Suisse se voient retoqués par l’administration qui les considère résident fiscaux en France et leur réclame des cotisations supplémentaires, ainsi (...)
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La déduction pratiquée au titre de l’amortissement Robien recentré fait l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage (...)
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Des époux mariés en séparation de biens achètent en indivision leur logement familial. La femme finance la part indivise de son mari par un apport personnel. Au divorce, l’exfemme réclame une créance au titre de (...)
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