Depuis la réforme du divorce de 2004, la révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de divorce aux torts exclusifs d’un époux est supprimée. Cette règle s’applique désormais dans toutes les (...)
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Un couple achète en indivision sa résidence principale et souscrit deux emprunts pour financer l’acquisition. Il conclut un Pacs quelques jours plus tard. Au bout de trois ans, le couple se sépare et saisit le juge (...)
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Les sommes versées en 2020 par les employeurs au titre des frais de télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu. S’il s’agit d’indemnités forfaitaires, l’exonération est plafonnée à 2,50 € par (...)
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La dernière mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux compte douze pays, dont un nouvel entrant, la Dominique, qui figure désormais aux côtés d’Anguilla, des Fidji, de Guam, des Palaos, du (...)
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En septembre 2003, un homme donne la nue-propriété d’un immeuble au fils de sa fille adoptive et prend en charge les droits de donation. Il décède deux mois plus tard, soit avant le délai de trois mois requis (...)
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A compter du 1er novembre 2021 au plus tard, la délivrance du permis de conduire un bateau de plaisance à moteur s’élèvera à 78 €. Le droit d’examen sera supprimé pour les options «côtière» et «eaux (...)
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Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique de 75 %. Rehaussé en 2020, le plafond des dons concernés reste fixé à 1 000 € pour (...)
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Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (ou, faute de descendance, au profit de neveux ou nièces) sont exonérés d’impôt jusqu’à 100 000 (...)
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L’article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME réalisant des travaux de rénovation énergétique sur leurs bâtiments à usage tertiaire, notamment travaux (...)
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La déclaration d’impôt 2021 se met (enfin !) à jour des options permises par le plan d’épargne-retraite (PER). De nouvelles rubriques ont ainsi été créées dans la catégorie «pensions et rentes»pour tenir (...)
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Un décret du 28 janvier 2021 modifie la liste des contribuables exclus du dispositif de déclaration tacite d’impôt sur le revenu:sont ajoutés les contribuables ayant déclaré l’année précédente la perception (...)
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Le Conseil d’Etat a exclu du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile. Mais le gouvernement a tenu à rassurer les (...)
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L’immobilier, l’écologie et la création d’entreprise sont les trois secteurs que le législateur a choisi de soutenir en outre-mer par le biais d’avantages fiscaux. Les contribuables concernés doivent remplir (...)
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