Depuis le 28 juillet 2020, il est possible de payer ses impôts et certaines factures (cantine, crèche, hôpital, amende, etc.) directement chez son buraliste, et ce partout en France. La liste des bureaux de tabac (...)
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Alors que le CITE dans sa version actuelle disparaît, l’article 12 prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt de 75 % des dépenses engagées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge (...)
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Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis dans la déclaration en ligne de leurs revenus 2019 ont jusqu’au 15 décembre prochain pour rectifier leur déclaration via le service de télécorrection. (...)
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Dévoilé par le projet de loi de finances pour 2021, la modification du barème progressif (ou tranches) utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2020 est applicable à partir de janvier 2021. Les seuils ont (...)
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Depuis la loi de finances pour 2019, il n’est plus exigé que la holding d’apport soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres (...)
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Le droit de partage est un droit d’acte taux de 2,50 % (article 746 du Code général des impôts). Pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de (...)
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On peut dire que la décision s’est fait attendre ! Mais le dispositif Madelin/IRPME évolue enfin, avec une meilleure réduction d’impôts sur le revenu pour l’investisseur. Depuis le 10 août, la réduction est (...)
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Un concubin acquitte l’intégralité des loyers du logement occupé par le couple. A leur séparation, il exige de son ex-concubine, cotitulaire du bail, le remboursement de la moitié des sommes versées. La cour (...)
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Quelle fiscalité attend l’expatrié détenteur d’un plan de retraite américain, lors de son retour définitif en France ? Qu’elles soient versées en une seule fois ou de façon périodique, les sommes ne sont (...)
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Le gouvernement vient de confirmer que, dans le cadre de dividendes versés à un gérant majoritaire de Sarl les cotisations et contributions sociales y afférentes et prises en charge par la société au nom du (...)
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Lorsque le transfert du siège d'une société dans un autre Etat membre de l'UE a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de cette société à l'impôt sur les sociétés en France, ce (...)
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Les contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l'impôt dû, seront prélevés en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal (...)
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L'exonération des droits de mutation à titre gratuit au titre des monuments historiques peut s'appliquer aux parcs et jardins qui les entourent, même s'ils ne sont pas eux-mêmes protégés au titre des monuments (...)
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