Le médiateur de l'AMF a publié son rapport annuel 2019, marqué par une baisse du nombre de demandes en raison des belles performances des marchés (1 295 dossiers reçus, - 11 % par rapport à 2018 ; 1 322 dossiers (...)
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Des mesures exceptionnelles ont été prises par l'AMF afin d'assouplir les modalités de passation de la certification professionnelle AMF.
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Afin de contribuer à la lutte contre le virus, particuliers et entreprises peuvent effectuer des dons en numéraire ou en nature ouvrant droit à des réductions d'impôt. Ces dons doivent être réalisés au (...)
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En raison des conséquences du Covid-19 sur l'activité économique des études notariales, la baisse des frais de notaire attendra le 1er janvier 2021. Patience donc, pour profiter de cette réduction qui devrait (...)
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Face aux difficultés liées au contexte de crise sanitaire, le dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés auprès des services de l'enregistrement peut s'effectuer par courriel, et ce (...)
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Au décès d'un père, son épouse et son fils réclament à sa fille une indemnité au titre de l'occupation privative qu'elle fait d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale. Pour sa défense, l'occupante (...)
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La collecte du Livret A devrait atteindre un niveau record en avril, entre cinq et dix milliards d'euros. Un niveau «historique», «logique» mais également «excessif» selon Eric Lombard, directeur général de la (...)
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Les reports de délais prévus par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont été ajustés. Concernant les successions, ce report s'applique à l'option successorale (qui doit être exercée dans les dix ans à compter de (...)
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Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour l'IS peuvent bénéficier, sur demande, d'un délai supplémentaire pour exercer leur option, délai octroyé par le service des impôts des entreprises (...)
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Depuis le lundi 30 mars, les particuliers employeurs peuvent utiliser un dispositif de chômage partiel pour leurs salariés à domicile (assistantes maternelles, jardiniers, aides ménagères, etc.).
Pour (...)
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La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) : il doit (...)
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La loi Pacte prévoit diverses mesures destinées à protéger le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçant de manière régulière une activité (...)
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Des époux séparés de biens achètent leur résidence principale en indivision. Un seul d’entre eux finance l’achat grâce à des deniers personnels provenant de la vente de biens qu’il possédait avant le (...)
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