02
décembre 2021

Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique dans les PME

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L’article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME réalisant des travaux de rénovation énergétique sur leurs bâtiments à usage tertiaire, notamment travaux d’isolation thermique ou d’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. Ces travaux doivent être engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux le cas échéant (loi 20201721 du 29 décembre 2020, article 27-arrêté TRER2036038A du 29 décembre 2020).

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