Dans une promesse de vente notariée portant sur l’acquisition d’une maison, un couple disposant des fonds pour financer son achat renonce, par mention dactylographiée, à la condition suspensive d’obtention du prêt. Mais faute d’obtenir un crédit bancaire, le couple se désengage quelques mois plus tard de la transaction. Les vendeurs refusant de restituer l’indemnité d’immobilisation, le couple les assigne en remboursement et la cour d’appel accueille sa demande.