16
octobre 2021

Conforme à la Constitution

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L’article 757 du CGI soumet les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit en leur appliquant le tarif et les abattements en vigueur, non au jour de la donation, mais au jour où intervient la révélation du don à l’administration.

Conséquence : des dons d’une valeur identique et réalisés à la même date peuvent être soumis à des règles d’imposition différentes selon que les donataires déclarent immédiatement ou pas. Une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ? Par ailleurs, faute d’avoir fixé un délai au contribuable pour déclarer un don manuel, le législateur a-t-il méconnu l’étendue de sa compétence ? Enfin le donataire se trouvant dans l’impossibilité de prévoir les règles de taxation pouvant lui être appliquées, y a-t-il méconnaissance du principe de sécurité juridique découlant de l’article 16 de la DDHC ? Ces points faisaient l’objet d’une QPC, à laquelle les Sages ont répondu que l’article 757 du CGI dans sa rédaction actuelle était conforme à la Constitution.

Pour le Conseil constitutionnel, retenir comme fait générateur de l’imposition le jour de la révélation du don se fonde sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de laloi. De plus, ces dispositions ne créent pas, en elle-même, de différence de traitement entre les donataires (décision n° 2021 –923, QPC du 9 juillet 2021).

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