16
octobre 2021

Séparation de biens

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Une épouse mariée en séparation de biens finance un bien personnel de son mari et un bien acquis en indivision avec lui. Lorsqu’elle décède, ses enfants issus d’une union précédente revendiquent une créance à l’encontre de leur beau-père, au profit de la succession. La cour d’appel suit leur requête. Pour le financement du bien personnel du mari, elle considère que les créances d’un époux sur son conjoint constituent, au décès du premier, des dettes du second à l’égard de la succession et que la créance de succession qui en découle n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage.

La Cour de cassation confirme l’arrêt en rejetant l’argument de l’époux survivant qui plaidait que le règlement de créances entre époux séparés de biens relève des règles propres aux régimes matrimoniaux. En revanche, elle casse le jugement d’appel pour le bien acquis en indivision. Certes, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision lorsqu’il a financé l’amélioration d’un bien indivis ou payé les dépenses nécessaires à sa conservation. Mais cela ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. L’apport en capital par un époux séparé de biens dans l’achat d’un bien indivis donne naissance à une créance entre époux. A son décès, la prescription de la dette du survivant ne court qu’à compter de la clôture des opérations de partage. (Cass. lre civ., 26 mai 2021,n° 19–21.302 FS-P).

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