Séparation de biens

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Une épouse mariée en séparation de biens finance un bien personnel de son mari et un bien acquis en indivision avec lui. Lorsqu'elle décède, ses enfants issus d'une union précédente revendiquent une créance à l'encontre de leur beau-père, au profit de la succession. La cour d'appel suit leur requête. Pour le financement du bien personnel du mari, elle considère que les créances d'un époux sur son conjoint constituent, au décès du premier, des dettes du second à l'égard de la succession et que la créance de succession qui en découle n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage.