25
janvier 2022

PLF 2022

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L’article 3 ter, inséré par les députés dans le projet de loi de finances pour 2022, prévoit un aménagement du calcul du quotient. Il serait désormais inscrit dans le texte de l’article 163–0-A du CGI que, pour calculer l’impôt, le revenu exceptionnel et le revenu différé s’entendront chacun après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. L’imputation de ces déficits sur le revenu exceptionnel ou différé serait donc prioritaire. Une disposition censée éviter les optimisations, qui s’appliquerait dès l’an prochain et qui mettrait fin à six ans de divergence entre l’administration et le Conseil d’Etat !

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