27
juin 2022

Cumul possible entre poursuites et sanctions en cas d’opposition

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Saisi d’une QPC relative à la conformité de l’article 1732 du CGI dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 7 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal (Conseil constitutionnel, décision n° 2022–988 QPC du 8 avril 2022).

Article réalisé en partenariat avec le site d’actualité et de veille juridiques legalnews.fr

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