07
décembre 2021

Entrepreneurs individuels à l’IS ?

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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement a déposé un amendement visant à offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont aujourd’hui imposés au titre des BIC, BNC ou BA selon la nature de leur activité, la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2022 propose déjà d’allonger les délais dont ils disposent s’ils souhaitent opter pour les régimes réels d’imposition, ainsi que les délais de renonciation à cette option. De plus, le plan indépendant présenté propose de créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société:un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été déposé au Sénat, en septembre, en vue de son examen en procédure accélérée. Enfin, la réforme du statut de l’entrepreneur individuel prévoit que la création de nouvelles EIRL ne soit plus possible.

En l’état, la seule possibilité d’option IS pour les entrepreneurs individuels est l’apport de l’activité à une société de capitaux. Le gouvernement propose qu’ils puissent opter pour l’IS via leur assimilation à une EURL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique (PLF 2022, amendement n° I-1987).

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