29
mars 2020

Barème « Macron »

La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) : il doit donc être appliqué, sans dérogation possible au cas par cas.

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Protection du conjoint du chef d’entreprise

La loi Pacte prévoit diverses mesures destinées à protéger le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçant de manière régulière une activité professionnelle (BRDA 10/19 inf. 26).
Le chef d’entreprise doit déclarer auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (registre du commerce et des sociétés…), l’activité professionnelle régulière du conjoint ou du partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. A défaut, le statut retenu est celui de conjoint salarié.
Un décret du 11 octobre 2019 est venu préciser les conditions d’application de ces nouvelles mesures. C’est lors de la création de l’entreprise que le chef d’entreprise doit indiquer, dans le dossier unique de déclaration adressé au CFE, l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et, le cas échéant, le statut choisi. Toute modification ultérieure de la situation de l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration modificative dans les deux mois précisant la situation du conjoint.
Le CFE peut refuser la déclaration muette sur le sort du conjoint (décret 2019-1048 du 11 octobre 2019 : JO 13, texte n° 7).

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Financement d’un bien indivis par un des conjoints

Des époux séparés de biens achètent leur résidence principale en indivision. Un seul d’entre eux finance l’achat grâce à des deniers personnels provenant de la vente de biens qu’il possédait avant le mariage. Une fois le divorce prononcé, l’époux financeur fait valoir une créance au titre du financement de la quote-part indivise de son conjoint. Les juges du fond rejettent sa demande, analysant cette dépense comme l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du telle que prévue à l’article 214 du Code civil. L’arrêt est cassé. Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectuée par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Quant à la liquidation de la créance ainsi constituée, s’agissant d’une créance entre époux ayant permis l’acquisition d’un bien, elle est en principe égale au profit subsistant. Mais elle ne pourra être inférieure au nominal de la dépense faite. (Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828 FS-PBI).

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Règles de répartition entre bénéficiaires

Un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991, et abondé avant et après le 13 octobre 1998, se compose de deux compartiments soumis à une fiscalité différente : le premier bénéficie d’une exonération totale, le second est imposable après abattement de 152 500 € par bénéficiaire. La fiscalité étant distincte, il semblerait logique que le disposant puisse traiter distinctement et à son gré chaque compartiment, par exemple en désignant un bénéficiaire pour la valeur acquise par les versements exonérés, le surplus revenant à tous les bénéficiaires avec application pour chacun de l’abattement. Dans les faits, l’assureur considère le contrat comme un tout indissociable et attribue le capital constitué selon une clé de répartition en pourcentage. Interrogé sur cette question, le gouvernement confirme ces dispositions. (Rép. min. Franck Montaugé, JO Sénat du 8 août 2019, question n° 00450).

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Prenez date !

La prochaine Convention Actualis se tiendra le 19 novembre prochain dans l'enceinte de JP Morgan, place Vendôme, à Paris, sur le thème : « CGP à l’aube d’un nouveau métier : défis et enjeux » et avec l’organisation de sept tables-rondes.

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Dons pour Notre-Dame

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame est porté à 75 %. Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription jusqu’au 31 décembre 2019 et limités à 1 000 € (loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019).

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Donation transgénérationnelle

Deux époux gratifient de leur vivant leurs descendants : deux de leurs enfants et deux petits-enfants issus de leur troisième fils, celui-ci préférant que sa part leur soit transmise.

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Demande expresse ou tacite

Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du Code civil).

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Pension de réversion

Tout comme le remariage ou le concubinage notoire, le Pacs met fin au versement de la pension de réversion. Attention à bien déclarer le changement de situation aux caisses de retraite, sous peine d’avoir à rembourser a posteriori les sommes indûment perçues. Même de bonne foi, pas de prescription possible, comme l’a précisé en début d’année le Conseil d’Etat (CE, 7e et 2e ch. réunies, 28 janvier 2019).

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