12
juillet 2020

Report de délais

Article paru dans le magazine n°: 832
Les reports de délais prévus par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont été ajustés. Concernant les successions, ce report s'applique à l'option successorale (qui doit être exercée dans les dix ans à compter de (...)
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Sociétés de personnes

Article paru dans le magazine n°: 832
Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour l'IS peuvent bénéficier, sur demande, d'un délai supplémentaire pour exercer leur option, délai octroyé par le service des impôts des entreprises (...)
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Chômage partiel

Article paru dans le magazine n°: 831
Depuis le lundi 30 mars, les particuliers employeurs peuvent utiliser un dispositif de chômage partiel pour leurs salariés à domicile (assistantes maternelles, jardiniers, aides ménagères, etc.). Pour (...)
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Barème « Macron »

La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) : il doit (...)
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Protection du conjoint du chef d’entreprise

La loi Pacte prévoit diverses mesures destinées à protéger le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçant de manière régulière une activité (...)
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Financement d’un bien indivis par un des conjoints

Des époux séparés de biens achètent leur résidence principale en indivision. Un seul d’entre eux finance l’achat grâce à des deniers personnels provenant de la vente de biens qu’il possédait avant le (...)
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Règles de répartition entre bénéficiaires

Un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991, et abondé avant et après le 13 octobre 1998, se compose de deux compartiments soumis à une fiscalité différente : le premier bénéficie (...)
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Prenez date !

La prochaine Convention Actualis se tiendra le 19 novembre prochain dans l'enceinte de JP Morgan, place Vendôme, à Paris, sur le thème : « CGP à l’aube d’un nouveau métier : défis et enjeux » et avec (...)
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Dons pour Notre-Dame

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame est porté à 75 %. Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués par les (...)
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Donation transgénérationnelle

Deux époux gratifient de leur vivant leurs descendants : deux de leurs enfants et deux petits-enfants issus de leur troisième fils, celui-ci préférant que sa part leur soit transmise. Dans une volonté (...)
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Demande expresse ou tacite

Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du Code civil). Cette manifestation (...)
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