01
octobre 2020

Dons pour Notre-Dame

Le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame est porté à 75 %. Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués par les (...)
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Donation transgénérationnelle

Deux époux gratifient de leur vivant leurs descendants : deux de leurs enfants et deux petits-enfants issus de leur troisième fils, celui-ci préférant que sa part leur soit transmise. Dans une volonté (...)
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Demande expresse ou tacite

Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du Code civil). Cette manifestation (...)
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Pension de réversion

Tout comme le remariage ou le concubinage notoire, le Pacs met fin au versement de la pension de réversion. Attention à bien déclarer le changement de situation aux caisses de retraite, sous peine d’avoir à (...)
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