29
mars 2020

Protection du conjoint du chef d’entreprise

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La loi Pacte prévoit diverses mesures destinées à protéger le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale y exerçant de manière régulière une activité professionnelle (BRDA 10/19 inf. 26).
Le chef d’entreprise doit déclarer auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (registre du commerce et des sociétés…), l’activité professionnelle régulière du conjoint ou du partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier. A défaut, le statut retenu est celui de conjoint salarié.
Un décret du 11 octobre 2019 est venu préciser les conditions d’application de ces nouvelles mesures. C’est lors de la création de l’entreprise que le chef d’entreprise doit indiquer, dans le dossier unique de déclaration adressé au CFE, l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et, le cas échéant, le statut choisi. Toute modification ultérieure de la situation de l’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration modificative dans les deux mois précisant la situation du conjoint.
Le CFE peut refuser la déclaration muette sur le sort du conjoint (décret 2019–1048 du 11 octobre 2019 : JO 13, texte n° 7).

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