Financement d’un bien indivis par un des conjoints

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Des époux séparés de biens achètent leur résidence principale en indivision. Un seul d’entre eux finance l’achat grâce à des deniers personnels provenant de la vente de biens qu’il possédait avant le mariage. Une fois le divorce prononcé, l’époux financeur fait valoir une créance au titre du financement de la quote-part indivise de son conjoint. Les juges du fond rejettent sa demande, analysant cette dépense comme l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du telle que prévue à l’article 214 du Code civil. L’arrêt est cassé. Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectuée par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Quant à la liquidation de la créance ainsi constituée, s’agissant d’une créance entre époux ayant permis l’acquisition d’un bien, elle est en principe égale au profit subsistant. Mais elle ne pourra être inférieure au nominal de la dépense faite. (Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18–20.828 FS-PBI).

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