Règles de répartition entre bénéficiaires

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Un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991, et abondé avant et après le 13 octobre 1998, se compose de deux compartiments soumis à une fiscalité différente : le premier bénéficie d’une exonération totale, le second est imposable après abattement de 152 500 € par bénéficiaire. La fiscalité étant distincte, il semblerait logique que le disposant puisse traiter distinctement et à son gré chaque compartiment, par exemple en désignant un bénéficiaire pour la valeur acquise par les versements exonérés, le surplus revenant à tous les bénéficiaires avec application pour chacun de l’abattement. Dans les faits, l’assureur considère le contrat comme un tout indissociable et attribue le capital constitué selon une clé de répartition en pourcentage. Interrogé sur cette question, le gouvernement confirme ces dispositions. (Rép. min. Franck Montaugé, JO Sénat du 8 août 2019, question n° 00450).

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