23
février 2020

Pension de réversion

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Tout comme le remariage ou le concubinage notoire, le Pacs met fin au versement de la pension de réversion. Attention à bien déclarer le changement de situation aux caisses de retraite, sous peine d’avoir à rembourser a posteriori les sommes indûment perçues. Même de bonne foi, pas de prescription possible, comme l’a précisé en début d’année le Conseil d’Etat (CE, 7e et 2e ch. réunies, 28 janvier 2019).