12
juillet 2020

Immeuble indivis

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Article paru dans le magazine n°: 832

Au décès d’un père, son épouse et son fils réclament à sa fille une indemnité au titre de l’occupation privative qu’elle fait d’un immeuble dépendant de l’indivision successorale. Pour sa défense, l’occupante invoque le bail verbal dont elle est titulaire. Au vu du loyer qu’elle verse, très inférieur à la valeur locative du bien, la cour d’appel décide qu’une indemnité d’occupation est due à l’indivision. Mais la Cour de cassation censure ce jugement au motif que l’héritière, en qualité de locataire, ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des indivisaires. L’indemnité d’occupation n’est pas la compensation d’une perte éventuelle de revenus, mais le prix de la jouissance privative d’un bien « collectif ». De plus, l’occupante disposait d’un bail verbal consenti par son père ; il n’existait pas de clause d’indexation du loyer. Faute d’accord entre les héritiers, toute réévaluation du loyer était donc exclue ici. La requalification en donation indirecte nécessite de prouver l’intention libérale, délicate (mais pas impossible !) à démontrer en cas de versement d’un loyer, même sous-évalué. Elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19–11.206 F-PB).

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