18
septembre 2020

Divorce

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Article paru dans le magazine n°: 834

La réforme de la procédure des divorces contentieux qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020 est reportée au 1er janvier 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19. Cette réforme prévoit notamment la suppression de la phase de conciliation, l’instauration d’une acceptation du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, et la simplification du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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