Formalités d'option à l'IS

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Article paru dans le magazine n°: 834

Les sociétés de personnes sont tenues d'exercer leur option à l'IS soit par le biais d'une notification à leur service des impôts, soit en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, lors de la transformation d'une Sarl soumise à l'IS en EURL par la réunion de ses parts entre les mains d'un seul associé, ce formalisme n'est pas obligatoire. L'EURL sera réputée avoir régulièrement opté pour l'IS, si elle a opté dans ses statuts pour l'assujettissement à l'IS avant la fin du troisième mois qui suit la réunion des parts en une seule main et si elle a déclaré ses résultats sous le régime de l'IS au titre du premier exercice clôturé suite à cette transformation. Ces deux solutions sont cumulatives ; la modification des statuts est donc impérative. (CE 20 mars 2020, n° 426850 et n° 426857, et CE 9e ch. 12 juin 2020, n° 426067).