Présomption de contribution

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Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. Sa réduction ne peut donc être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des codonateurs (Cour de cassation, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21–13.151).

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